Vu les procédures suivantes :

I. – Par une requête enregistrée le 9 janvier 2024 sous le numéro 2400071, M. D… B…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 19 octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ;

2°) d’ordonner la mainlevée de son inscription à ce répertoire.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, la notification de la décision attaquée étant intervenue le 10 novembre 2023 ;

- la décision attaquée méconnait les dispositions de l’article D. 223-11 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 mai 2024, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

II. – Par une requête enregistrée le 5 septembre 2024 sous le numéro 2402687, M. C…, représenté par M^e David, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 5 juillet 2024 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a maintenu son inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- sa requête est recevable, la mesure d’inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés pouvant faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ;

- la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente, aucune disposition du code pénitentiaire ne prévoyant que le ministre de la justice puisse déléguer sa compétence, et la délégation de signature accordée n’ayant pas fait l’objet de mesure de publicité adéquate ;

- elle a été prise au terme d’une procédure irrégulière ; la composition de la commission des détenus particulièrement signalés était irrégulière ; son dossier relatif au maintien d’inscription au répertoire ne lui a pas été communiqué avant la mise en œuvre de la procédure contradictoire ; il n’est pas établi qu’une procédure contradictoire préalable a été mise en œuvre ;

- la motivation de la décision attaquée est stéréotypée et se borne à mentionner son profil pénal ;

- la décision attaquée est entachée d’un défaut de base légale ; le législateur ne pouvait confier au pouvoir règlementaire le soin de régler les principes de l’organisation de la vie en détention, de la surveillance des détenus et de leurs relations avec l’extérieur ;

- elle méconnait les dispositions de l’article D. 223-11 du code pénitentiaire et est entachée d’une erreur d’appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2025, le garde des sceaux, ministre de la justice, conclut au rejet de la requête au motif que les moyens soulevés par M. B… ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ;

- l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 relative au répertoire des détenus particulièrement signalés ;

- le code de justice administrative.

Les parties, régulièrement averties du jour de l’audience, n’étaient ni présentes ni représentées.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas,

- les conclusions de M^me Stenger, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

M. D… B… est incarcéré à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville depuis le 24 février 2022. Par décisions du 19 octobre 2023 et du 5 juillet 2024 dont il demande l’annulation, le garde des sceaux, ministre de la justice, a décidé le maintien de son inscription au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées.

Sur la jonction :

Les requêtes n° 2400071 et n° 2402687, présentées pour M. B…, présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En premier lieu, d’une part, par un arrêté du 3 juin 2024, régulièrement publié au journal officiel de la République française le 12 juin 2024, le directeur de l’administration pénitentiaire, titulaire d’une délégation de signature du garde des sceaux, ministre de la justice, en application du décret du 27 juillet 2005, a donné à M^me A…, cheffe de la section de l’évaluation des publics, délégation pour signer toutes décisions dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figurent les décisions relatives à l’inscription et au maintien des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés.

D’autre part, eu égard à l’objet d’une délégation de signature, une telle publication au journal officiel, qui permet de donner date certaine à la décision de délégation prise par le directeur de l’administration pénitentiaire, constitue une mesure de publicité adéquate. Par suite, le requérant n’est pas fondé à soutenir que la décision attaquée du 5 juillet 2024 est entachée d’incompétence.

En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 3° Subordonnent l’octroi d’une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions (…) ». L’article L. 211-5 du même code précise que : « La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision ».

Une décision de maintien sur le répertoire des détenus particulièrement signalés, qui impose des sujétions particulières au détenu concerné, entre dans le champ d’application des articles précités et doit par suite être motivée.

La décision attaquée du 5 juillet 2024, qui vise les dispositions pertinentes du code pénitentiaire et l’instruction du 11 janvier 2022, souligne notamment l’inscription antérieure de M. B… au répertoire des détenus particulièrement signalés à la suite d’une tentative d’évasion le 30 avril 2003, son appartenance présumée à la criminalité organisée internationale en lien avec le trafic de stupéfiant, la sensibilité des poursuites pénales en cours en lien avec cette appartenance, et les risques d’évasion. Elle comporte ainsi les considérations de fait et droit qui en constituent le fondement. A cet égard, la circonstance qu’une partie de la motivation soit identique à celle des précédentes décisions portant inscription du requérant au répertoire des détenus particulièrement signalés est sans incidence sur le caractère suffisant de la motivation de l’acte attaqué. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision du 5 juillet 2024 en litige, qui ne se confond pas avec le bien-fondé de ses motifs, doit être écarté.

En troisième lieu, aux termes de l’article 1.2.2.2 de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022, les membres de la commission des détenus particulièrement signalés sont : « le chef d’établissement pénitentiaire ou son représentant, qui préside, / le procureur de la République ou son représentant, / le procureur national anti-terroriste ou son représentant, / le préfet ou son représentant, / le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, / un représentant de chacun des services de police exerçant leurs activités dans le ressort du tribunal, / le commandant du groupement de gendarmerie départemental ou son représentant, / le délégué ou le correspondant local du renseignement pénitentiaire, / pour les personnes détenues prévenues, le magistrat saisi du dossier de la procédure au sens de l’article R. 57-5 du code de procédure pénale, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions autres que celles prévues en matière de terrorisme, le juge de l’application des peines territorialement compétent dans le ressort de l’établissement pénitentiaire, / pour les personnes détenues condamnées pour des infractions en matière de terrorisme, le juge de l’application des peines en matière de terrorisme OAPAT), / pour les personnes détenues condamnées par une juridiction locale pour une infraction de nature terroriste (en pratique, cette hypothèse vise principalement les condamnations prononcées du chef d’apologie du terrorisme), le juge de l’application des peines territorialement compétent dans le ressort de l’établissement pénitentiaire ».

Il ressort du document produit par le garde des sceaux, et reprenant les avis des membres de la commission des détenus particulièrement signalés qui s’est tenue le 17 avril 2024 à la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville où était détenu M. B…, qu’ont donné leur avis l’ensemble des personnes dont la présence était requise par les dispositions précitées, s’agissant d’un détenu appartenant à la criminalité organisée et incarcéré dans un établissement pénitentiaire. Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la composition de la commission des détenus particulièrement signalés ne peut qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l’article 1.2.3.3.2.1 de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 : « Si la personne détenue souhaite consulter son dossier, elle doit être mise en mesure, et son défenseur le cas échéant, de consulter notamment les éléments suivants : / la synthèse des avis établie par le chef d’établissement; / la fiche pénale ; / le cas échéant, les antécédents disciplinaires ; / le cas échéant, les pièces fondant la décision envisagée, à l’exception des avis motivés des membres de la commission ; / lorsque le ministre de la justice n’entend pas suivre la proposition de radiation de la commission, son avis motivé tendant au maintien au répertoire des DPS ». Aux termes de l’article 1.2.3.3.2.2 de la même instruction : « Si la personne détenue choisit de présenter des observations, celles-ci peuvent être de deux ordres, écrites et/ou orales (…) ».

En l’espèce, il ressort des pièces du dossier que M. B… s’est vu remettre le 22 avril 2024, dans le cadre de la procédure contradictoire préalable, la synthèse des avis des membres de la commission des détenus particulièrement signalés, sa fiche pénale et les décisions de justice le concernant du 9 février 2022 et du 5 mars 2023. Lors de son audience du 2 mai 2024, il a déclaré avoir pris connaissance de son dossier et n’avoir aucune observation orale à présenter, son conseil ayant été avisé de l’audience mais ne s’étant pas présenté. Dans ces conditions, M. B… n’est pas fondé à soutenir que la décision du 5 juillet 2024 est irrégulière faute de communication intégrale des pièces de son dossier ou en raison de l’absence de présentation de ses observations, ainsi que le prévoient les dispositions précitées.

En cinquième lieu, aux termes de l’article D. 223-11 du code pénitentiaire : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, le garde des sceaux, ministre de la justice, décide de l’inscription et de la radiation des personnes détenues au répertoire des personnes détenues particulièrement signalées dans des conditions déterminées par instruction ministérielle ». Il ressort de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022, prise pour la mise en œuvre de ces dispositions, que l’inscription d’un détenu au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet d’appeler l’attention sur ce détenu des personnels pénitentiaires et des autorités amenées à le prendre en charge, en intensifiant à son égard les mesures particulières de surveillance, de précaution et de contrôle prévues pour l’ensemble des détenus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, seules peuvent être apportées aux droits des détenus les restrictions résultant des contraintes inhérentes à la détention, du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la récidive et de la protection de l’intérêt des victimes, dans les conditions rappelées par l’article L. 6 du code pénitentiaire.

Il résulte de ce qui précède que le pouvoir réglementaire est compétent pour édicter le régime applicable aux décisions d’inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés, qui, ainsi qu’il a été dit, ont pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d’une vigilance particulière s’agissant de certains individus. Les limites éventuellement portées aux droits des détenus par le régime ainsi défini ne peuvent cependant légalement intervenir que dans le respect des conditions définies par le législateur, notamment à l’article L. 6 du code pénitentiaire. Dès lors, M. B… n’est pas fondé à soutenir que les dispositions précitées de l’article D. 223-11 du code pénitentiaire sont illégales faute de disposition législative les encadrant.

En sixième lieu, le paragraphe 1.1 de l’instruction ministérielle du 11 janvier 2022 prévoit que : « Les personnes détenues susceptibles d’être inscrites ou maintenues au répertoire des DPS sont celles dont au moins l’un des critères suivants est rempli : 1) appartenant à la criminalité organisée locale, régionale, nationale ou internationale ou aux mouvances terroristes, appartenance établie par la situation pénale ou par un signalement des autorités judiciaires et administratives ou des forces de sécurité intérieure ; 2) signalées ou ayant été signalées pour une évasion réussie, tentée ou projetée depuis un établissement pénitentiaire ou à l’occasion d’une extraction, d’un transfert administratif ou d’une translation judiciaire ; 3) susceptibles de mobiliser par tout moyen, un soutien humain, logistique ou financier extérieur en vue de s’évader et/ou de causer un trouble grave au bon ordre de l’établissement ; 4) dont la soustraction à la justice, en raison de leurs personnalités et/ou des faits pour lesquels elles sont écrouées pourraient avoir un impact important sur l’ordre public ; 5) susceptibles d’actes de grandes violences, ou ayant commis des atteintes graves à la vie d’autrui, des viols, actes de torture et de barbarie ou prises d’otage en établissement pénitentiaire ; 6) signalées ou ayant été signalées pour avoir été à· l’initiative d’un mouvement collectif, d’une mutinerie ou d’actes de dégradations de grande ampleur en établissement, ou d’avoir participé à plusieurs reprises à de tels incidents ».

Pour maintenir l’inscription de M. B… au répertoire des détenus particulièrement signalés, le ministre de la justice s’est fondé sur sa tentative d’évasion du 30 avril 2003 et sa condamnation non définitive à une peine de dix-huit ans d’emprisonnement pour des faits de trafic de stupéfiants. En outre, le ministre de la justice fait état de la personnalité particulière de l’intéressé, considéré comme le principal importateur de cannabis sur le territoire français, et de ses antécédents judiciaires en lien avec le trafic illicite de stupéfiants, l’ensemble démontrant également une forte capacité de mobilisation de moyens financiers, humains et logistiques. M. B… se borne à faire valoir qu’il n’a pas été condamné pour sa tentative d’évasion en 2003, que ces faits sont anciens, que sa condamnation pénale récente n’est pas définitive, et qu’il adopte en détention un comportement irréprochable, sans toutefois démontrer l’inexactitude des motifs retenus par le ministre de la justice. Dans ces conditions, compte tenu des liens du requérant au moment de son incarcération avec la criminalité organisée et de l’impact qu’une évasion serait susceptible d’avoir sur l’ordre public et la procédure pénale en cours, c’est sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation que le ministre de la justice a décidé de maintenir l’inscription de M. B… au répertoire des détenus particulièrement signalés.

En dernier lieu, ainsi qu’il a été exposé au point 12, l’inscription des détenus au répertoire des détenus particulièrement signalés a pour seul effet de prescrire aux personnels et autorités pénitentiaires de faire preuve d’une vigilance particulière s’agissant de certains individus, outre les éventuelles mesures de surveillance renforcée susceptibles d’être mises en œuvre par des décisions et selon des régimes distincts. Dans ces conditions, et compte tenu de ce qui vient d’être exposé au point précédent, M. B… n’est pas fondé à soutenir que, par les mesures qu’elle rendrait possibles, la décision de maintien de son inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés serait entachée d’erreur manifeste d’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête M. B… doit être rejetée, en toutes ses conclusions.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2400071 et 2402687 de M. B… sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.

Délibéré après l’audience du 16 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Samson-Dye, présidente,

M^me Bourjol, première conseillère,

M^me Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025.

La rapporteure,

C. Ducos de Saint-Barthélémy de Gélas

La présidente,

A. Samson-Dye

La greffière,

L. Bourger

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.