Vu les procédures suivantes :

Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2023, sous le numéro 2300263, et des mémoires, enregistrés les 27 janvier et 10 juillet 2023, la SC First Residence, représentée par M^e Petiaux d’Haene, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2021 et 2022 à raison d’un immeuble sis 4 à 8, avenue de la Victoire à Verdun (55100) ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros, au titre de l’article L. 761 du code de justice administrative.

Elle soutient que l’immeuble en cause remplissait les conditions prévues par l’article 1389 du code général des impôts pour permettre un dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés bâties ; en particulier, les logements concernés avaient vocation à être loués, dès lors qu’elle avait obtenu la modification de la destination de l’immeu,ble initialement à usage d’hôtel, en logements locatifs ; en outre, la vacance des logements est indépendante de sa volonté ; cette vacance a duré plus de trois mois et affecte la totalité de l’immeuble situé 8, avenue de la Victoire à Verdun.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 29 juin et 11 juillet 2023, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une requête, enregistrée le 7 février 2025, sous le numéro 2500422, et un mémoire complémentaire enregistré le 3 octobre 2025 et non communiqué, la SC First Residence demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un immeuble sis 4 à 8, avenue de la Victoire à Verdun (55100) ;

2°) à titre subsidiaire, d’ordonner au service des impôts fonciers de Bar-le-Duc de lui adresser l’imprimé 6675 et de réviser le montant de la taxe foncière mise à sa charge pour tenir compte de l’affectation et de l’état d’entretien de l’immeuble.

Elle invoque les mêmes moyens que dans l’instance n° 2300263 et soutient en outre qu’il y a lieu, à titre subsidiaire, de réviser le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties contestée pour tenir compte de ce que l’immeuble est insalubre et de ce qu’aucune activité commerciale ne peut y être entreprise.

Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2025, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

la réclamation préalable ne permet pas d’identifier son auteur et sa qualité à former cette réclamation ; l’auteur de cette réclamation n’a pas élu domicile en France conformément à l’article R. 197-5 du livre des procédures fiscales ;

les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces des dossiers.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Goujon-Fischer, président,

- et les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l’exception de celles qui en sont expressément exonérées par les dispositions du présent code. ». Aux termes de l’article 1389 du même code : « I. – Les contribuables peuvent obtenir le dégrèvement de la taxe foncière en cas de vacance d’une maison normalement destinée à la location ou d’inexploitation d’un immeuble utilisé par le contribuable lui-même à usage commercial ou industriel, à partir du premier jour du mois suivant celui du début de la vacance ou de l’inexploitation jusqu’au dernier jour du mois au cours duquel la vacance ou l’inexploitation a pris fin. / Le dégrèvement est subordonné à la triple condition que la vacance ou l’inexploitation soit indépendante de la volonté du contribuable, qu’elle ait une durée de trois mois au moins et qu’elle affecte soit la totalité de l’immeuble, soit une partie susceptible de location ou d’exploitation séparée. (…) ». Aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties (…) [est établie] pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

Il résulte de l’instruction que la SC First Residence SA a fait l’acquisition, en juillet 2020, de locaux vacants depuis 2015, précédemment occupés par l’hôtel « Le Coq hardi » en vue de la transformation de cet immeuble en appartements destinés à l’habitation. Si la société requérante soutient que l’état d’insalubrité dans lequel se trouvait l’immeuble ne permettait pas de le proposer à la location et qu’elle n’a pas obtenu le financement permettant d’exécuter les travaux nécessaires à sa remise en état, il est constant qu’elle connaissait l’état et la situation de l’immeuble au moment de son acquisition. Dès lors, la prolongation de la vacance au cours des années 2021 à 2023 ne pouvait être regardée comme étant indépendante de la volonté de la société au sens des dispositions précitées de l’article 1389 du code général des impôts. Est sans incidence sur l’appréciation de cette dernière condition la circonstance que l’immeuble devrait être regardé comme normalement destiné à la location.

En se bornant à soutenir, dans sa requête n° 2500422, que le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 devrait être révisée pour tenir compte de ce que l’immeuble est insalubre et de ce qu’aucune activité commerciale ne peut y être entreprise, sans préciser les dispositions ou principes susceptibles de justifier légalement une telle révision, la société requérante n’apporte pas les précisions permettant d’apprécier le bien-fondé de son moyen.

Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il y ait lieu d’ordonner au service des impôts fonciers de Bar-le-Duc de produire l’imprimé 6675 ni de statuer sur la fin de non-recevoir opposée en défense, qu’il y a lieu de rejeter les conclusions en décharge de la SC First Residence SA et, par voie de conséquence, celles présentées au titre des frais de l’instance dans l’affaire n° 2300263.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes de la SC First Residence SA sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la SC First Residence SA et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.