Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 janvier 2024, M^me A… B… demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle elle a été assujettie au titre de l’année 2023 à raison d’un bien immobilier dont elle est propriétaire, sis 58 square de Boufflers à Nancy.

Elle soutient qu’elle peut prétendre à l’exonération de taxe d’habitation prévue par l’article 1407 du code général des impôts, dès lors que l’immeuble qu’elle possède au 58 square de Boufflers à Nancy est passible de la cotisation foncière des entreprises et ne fait pas partie de son habitation personnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 17 mai 2024, le directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

La présidente du tribunal a désigné M. Goujon-Fischer, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative, pour statuer sur les litiges visés audit article.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le magistrat désigné a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience, en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Goujon-Fischer a été entendu, au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l’imposition en litige : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : / 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : / 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables (…) ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables (…) ». Enfin, aux termes de l’article 1415 de ce code : « La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale sont établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition. ».

Il résulte de ces dispositions que le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’il peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme entendant s’en réserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année. Tel est le cas s’il l’occupe ou le fait occuper gracieusement une partie de l’année, sans qu’y fassent obstacle les circonstances que ce local meublé serait mis en location pendant l’autre partie de l’année et serait ainsi passible de la cotisation foncière des entreprises, que ce propriétaire disposerait d’une autre habitation dans la même commune ou qu’il donnerait directement le bien en location sans passer par un intermédiaire.

Il résulte de l’instruction que M^me B… est propriétaire d’un logement meublé, situé 58 square Boufflers à Nancy, qui ne constitue pas sa résidence principale et qu’elle louait, au cours de l’année 2023, par l’intermédiaire de la plateforme de location Airbnb. Les éléments versés à l’instance ne permettent cependant pas de regarder M^me B… au 1er janvier 2023 comme n’ayant pas entendu se réserver la disposition ou la jouissance de ce bien au moins une partie de l’année, dès lors que, comme l’indique l’administration, ce bien n’a pas été loué toute l’année, que la plateforme de location n’imposait pas d’offrir le bien à la location de manière permanente, qu’il n’est pas non établi qu’il aurait, de fait, été proposé à la location toute l’année sans trouver preneur et que, si l’intéressée a finalement confié la gestion de ce bien à une agence, elle n’a conclu de mandat de gestion avec cette agence que le 10 août 2023.

Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me B… doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Décision rendue publique par mise à disposition au greffe le 7 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

J.-F. Goujon-Fischer

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.