Tribunal administratif de Nancy, 9 mai 2025, n° 2500948
TA Nancy 9 mai 2025

Arguments

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  • Autre
    Incompétence de la juridiction

    Le tribunal a constaté que le dossier devait être transmis au tribunal administratif de Marseille, compétent pour traiter ce type de contentieux.

  • Autre
    Droit au versement des arriérés de pension

    Le tribunal a noté que la demande de versement de la somme devait être examinée par le tribunal administratif compétent.

  • Autre
    Droit à la prise en charge des frais de justice

    Le tribunal a pris note de la demande de mise à la charge de l'État des frais de justice, qui sera examinée par la juridiction compétente.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 9 mai 2025, n° 2500948
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2500948
Type de recours : Plein contentieux
Dispositif : TA Marseille
Date de dernière mise à jour : 5 juin 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. LOI n°2018-607 du 13 juillet 2018
  2. Décret n°2018-1291 du 28 décembre 2018
  3. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 9 mai 2025, n° 2500948