Tribunal administratif de Nancy, 20 février 2026, n° 2600546

TA Nancy
Rejet 20 février 2026

Arguments

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Rejeté
Insuffisance de motivation de la décision
La cour a estimé que les moyens invoqués ne créent pas de doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée.
Rejeté
Erreur de droit au regard des dispositions du code pénitentiaire
La cour a jugé que les arguments avancés ne démontrent pas une illégalité manifeste de la décision.
Rejeté
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a considéré que les moyens présentés ne justifient pas une suspension de la décision contestée.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 20 févr. 2026, n° 2600546
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2600546
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine NOIROT
Cabinet(s) :	HAVEN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 février 2026, M^me C… B…, représentée par M^e Noirot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision en date du 27 octobre 2025 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de lui accorder un permis de visite ;

2°) d’enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de lui accorder un permis de visite ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d’urgence posée par l’article L. 521-1 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que depuis près de deux ans elle n’a pas revu son conjoint, père de ses enfants ;

- il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée dès lors qu’elle est :

- entachée d’une insuffisance de motivation ;

- entachée d’une erreur de droit au regard des dispositions de l’article L. 341-7 du code pénitentiaire ;

- entachée d’une erreur manifeste d’appréciation et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu :

- la requête enregistrée le 17 février 2026 sous le n° 2600545 par laquelle M^me B… demande au tribunal d’annuler la décision attaquée ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code pénitentiaire ;

- le code des relations entre le public et l’administration ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

M^me B… demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de la décision en date du 27 octobre 2025 par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de lui accorder un permis de visite afin de pouvoir rendre visite à M. A…, son concubin.

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée.

Aucun des moyens invoqués par M^me B… à l’appui de sa requête n’est manifestement propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision par laquelle la cheffe d’établissement de la maison d’arrêt de Nancy-Maxéville a refusé de lui accorder un permis de visite.

Il suit de là que la requête de M^me B… peut être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C… B….

Fait à Nancy, le 20 février 2026.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.