Tribunal administratif de Nancy, 30 juillet 2025, n° 2501957

TA Nancy
Non-lieu à statuer 30 juillet 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit à l'aide juridictionnelle
La cour a jugé que, sous réserve que l'avocate renonce à percevoir la part contributive de l'Etat, l'Etat doit verser une somme à l'avocate de M me B pour couvrir les frais irrépétibles.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me A B demande au juge des référés d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d'instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé dans un délai de 8 jours, ainsi que le versement de 2 000 euros pour son avocat. Les questions juridiques posées concernent l'urgence de la demande et la recevabilité des conclusions. La juridiction constate que la préfète a déjà délivré un récépissé valable jusqu'au 21 décembre 2025, rendant les conclusions d'injonction sans objet. Elle ordonne donc le versement de 600 euros à l'avocate de M me B, sous condition de renonciation à la part contributive de l'État, et rejette le surplus des demandes.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 30 juil. 2025, n° 2501957
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2501957
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	8 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Brigitte JEANNOT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 juin 2025, M^me A B, représentée par M^e Jeannot, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle d’instruire sa demande de renouvellement de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour dans un délai de 8 jours à compter de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par un mémoire en défense enregistré le 30 juin 2025, la préfète de Meurthe-et-Moselle conclut au non-lieu à statuer et au rejet des conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M^me B conclut au non-lieu à statuer et maintient ses conclusions relatives aux frais irrépétibles.

Par une décision en date du 30 juin 2025, le bureau d’aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Nancy a admis M^me B au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction qu’en cours d’instance, la préfète de Meurthe-et-Moselle a délivré à M^me B un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu’au 21 décembre 2025. Dans ces conditions, les conclusions à fin d’injonction de la requête ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que M^e Jeannot, avocate de M^me B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^e Jeannot de la somme de 600 euros.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction de la requête de M^me B.

Article 2 : Sous réserve que M^e Jeannot renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à M^e Jeannot, avocate de M^me B, une somme de 600 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M^me B présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Jeannot.

Copie en sera transmise, pour information, à la préfète de Meurthe-et-Moselle.

Fait à Nancy, le 30 juillet 2025.

Le juge des référés,

B. Coudert

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.