Vu la procédure suivante

Par un jugement n° 2401774 du 27 septembre 2024, le tribunal a prononcé à l’encontre du centre psychothérapique de Nancy une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification dudit jugement et jusqu’à la date de cette exécution, si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce même jugement, exécuté le jugement du tribunal administratif de Nancy n° 2100336 du 6 juillet 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Par un mémoire, enregistré le 26 septembre 2025, le centre psychothérapique de Nancy, représenté par M^e Muller-Pistré, conclut à ce que le tribunal ne liquide pas l’astreinte prononcée à son encontre.

Il soutient que :

un mandat de 1 990,29 euros a été émis au bénéfice de M^me B… le 31 octobre 2024, en paiement de la prime de service à hauteur de 990,29 euros et à celui de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

le paiement des heures supplémentaires a été effectué le 13 octobre 2023 pour un montant de de 1 513,75 euros ; sur le même mandat, apparaît également le paiement d’une somme de 1 500 euros au titre des dispositions du 2ème alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu :

la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;

l’arrêté du 24 mars 1967 relatif aux conditions d’attribution de primes de service aux personnels de certains établissements énumérés à l’article 2 de la loi du 9 janvier 1986 ;

le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

le rapport de M. Goujon-Fischer,

les conclusions de M^me Marini, rapporteure publique,

les observations de M^e Lehmann, représentant M^me B…,

- et les observations de Muller-Pistré, représentant le centre psychothérapique de Nancy.

Considérant ce qui suit :

Par un jugement n° 2100336 du 6 juillet 2023, devenu définitif, le tribunal administratif de Nancy a condamné le centre psychothérapique de Nancy à verser à M^me B… « un montant correspondant à la prime de service à laquelle étaient éligibles les agents de son grade au titre de l’année 2019 ».

Par un jugement n° 2401774 du 27 septembre 2024, le tribunal a prononcé à l’encontre du centre psychothérapique de Nancy une astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l’expiration du délai de deux mois suivant la notification dudit jugement et jusqu’à la date de cette exécution, si celui-ci ne justifiait pas avoir, dans les deux mois suivant la notification de ce même jugement, exécuté le jugement n° 2100336 du 6 juillet 2023 du tribunal administratif de Nancy.

Le jugement du tribunal du 27 septembre 2024 a été notifié à cette même date au centre psychothérapique de Nancy. Par un mémoire enregistré le 26 septembre 2025, celui-ci a fait savoir au tribunal, en en justifiant, qu’un mandat de 1 990,29 euros avait été émis à l’attention de M^me B… le 31 octobre 2024 en paiement de la prime de service visée par le jugement 2100336 du 6 juillet 2023, pour un montant, non discuté, de 1 990,29 euros. Ainsi, à la date du présent jugement, le centre psychothérapique de Nancy doit être regardé comme ayant exécuté ce jugement du 6 juillet 2023. Cette exécution est intervenue dans le délai imparti par le jugement n° 2401774 du 27 septembre 2024. Il y a lieu, dès lors, de supprimer l’astreinte provisoire prononcée à l’encontre du centre psychothérapique de Nancy.

D É C I D E :

Article 1er : L’astreinte provisoire prononcée à l’encontre du centre psychothérapique de Nancy est supprimée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au centre psychothérapique de Nancy.

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Goujon-Fischer, président-rapporteur,

- Mme de Laporte, première conseillère

- M^me Wolff, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 28 novembre 2025.

Le président-rapporteur,

J.-F. Goujon-Fischer L’assesseure la plus ancienne,

V. de Laporte

Le greffier,

F. Richard

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.