Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par M^e Delfont, demande au tribunal :

1°) d’annuler, pour excès de pouvoir, la décision du préfet de la Seine-Maritime du 6 mars 2023, portant dessaisissement de ses armes et munitions, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de l’État la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

— l’arrêté est insuffisamment motivé ;

— il n’est pas établi que l’enquête administrative ait été menée dans des conditions conformes aux exigences fixées par les dispositions de l’article L. 234-2 du code de la sécurité intérieure, s’agissant, en particulier, de l’habilitation de l’agent ayant accédé au fichier de traitement des antécédents judiciaires ;

— l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article 9-1 du code civil ;

— il méconnaît les dispositions de l’article 6-2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— il est entaché d’erreur de droit dans l’application des dispositions du premier alinéa de l’article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure dès lors qu’il ne présente pas un comportement laissant craindre une utilisation dangereuse de l’arme.

Par un mémoire en défense enregistré le 13 octobre 2023, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code civil ;

— le code pénal ;

— le code de procédure pénale ;

— le code de la sécurité intérieure ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Bouvet, premier conseiller ;

— les conclusions de M. Dujardin, rapporteur public ;

— les observations de M^e Delfont, pour le requérant.

Considérant ce qui suit :

1. M. B a déclaré, le 10 août 2022, l’acquisition d’une carabine de marque CSA, de calibre 222 Remington et de catégorie C, dans le cadre d’une pratique sportive du tir. L’enquête administrative diligentée à la suite de cette déclaration a fait ressortir que M. B avait été mis en cause pour des faits de violences sur personne vulnérable, en 2014 et de violences conjugales, en 2019. A l’issue d’une procédure contradictoire, le préfet de la Seine-Maritime a, par un arrêté du 6 mars 2023, ordonné à M. B de se dessaisir de toutes les armes en sa possession et l’a inscrit au fichier national des interdits d’acquisition et de détention d’armes (FNIADA). M. B a formé un recours gracieux contre cette décision, le 5 mai 2023, qui a fait l’objet d’un rejet implicite, à l’expiration du délai de deux mois. Par la présente instance, M. B demande au tribunal, à titre principal, l’annulation de l’arrêté du 6 mars 2023, ensemble la décision rejetant son recours gracieux dirigé contre cet arrêté.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 312-11 du même code : « Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l’Etat dans le département peut, pour des raisons d’ordre public ou de sécurité des personnes, ordonner à tout détenteur d’une arme, de munitions et de leurs éléments de toute catégorie de s’en dessaisir. »

3. Pour adopter l’arrêté contesté, le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur la circonstance que M. B avait été mis en cause dans deux procédures judiciaires, la première, en décembre 2014, pour des faits de violences sur personne vulnérable suivies d’incapacité n’excédant pas huit jours, arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire, la seconde, en septembre 2019, pour des faits de violence suivie d’incapacité n’excédant pas huit jours sur personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Toutefois, eu égard à leur ancienneté, les faits de 2014 ne peuvent être regardés, à la date d’adoption de l’arrêté litigieux, comme caractérisant un comportement actuel de M. B de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse pour lui-même ou pour autrui de l’arme déclarée. Au surplus, à supposer que ces faits aient donné lieu à condamnation, ainsi que semble l’indiquer le requérant, celle-ci a été couverte par la réhabilitation légale acquise de plein droit par M. B en application des articles 133-12 et suivants du code pénal.

4. D’autre part, il ressort des pièces du dossier, en particulier des indications du requérant, non contestées en défense sur ce point, que les faits de septembre 2019 ont donné lieu à un classement sans suite par le ministère public. Enfin, le requérant produit deux attestations, rédigées les 30 avril et 10 août 2023, par son épouse, faisant état de ce que celle-ci n’a pas subi de violences, que M. B l’a seulement « retenue pour éviter les coups » qu’elle lui portait, qu’elle a fait « des déclarations fausses » dans le but d’obtenir un divorce aux torts exclusifs de son mari, sous l’influence de son entourage familial. Ainsi, et quoique M. B ait reconnu, pour sa part, des « bousculades mutuelles », les éléments versés aux débats ne permettent pas de tenir pour établi qu’à la date d’édiction de l’arrêté litigieux, M. B présentait un comportement de nature à laisser craindre une utilisation dangereuse d’une arme pour lui-même ou pour autrui. Par suite, c’est à tort que le préfet de la Seine-Maritime s’est fondé sur ce motif pour fonder la mesure de police litigieuse.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que l’arrêté du 6 mars 2023 doit être annulé, de même que, par voie de conséquence, la décision implicite de rejet du recours gracieux déposé par M. B.

Sur les frais liés au litige :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros que demande M. B au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : L’arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 6 mars 2023 est annulé.

Article 2 : La décision implicite du préfet de la Seine-Maritime portant rejet du recours gracieux formé par M. B est annulée.

Article 3 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au préfet de la Seine-Maritime.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

En application de l’article R. 751-10 du code de justice administrative, copie en sera adressée au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rouen.

Délibéré après l’audience du 24 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M. Berthet-Fouqué, président,

M. Bouvet, premier conseiller,

M. Mulot, premier conseiller,

Assistés de M. Tostivint, greffier.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 7 mai 2025.

Le rapporteur

C. Bouvet

Le président,

J. Berthet-Fouqué

Le greffier

H. Tostivint

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.