Désistement 13 mars 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 13 mars 2025, n° 2403627 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2403627 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, M. A B demande au tribunal de condamner la commune de Charmes à lui verser une somme de 1 863,27 euros correspondant à des primes non payées et une somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la commune de Charmes informe le tribunal que les primes réclamées par le requérant lui ont été versées en cours d’instance et invite ce dernier à se désister de sa requête.
Par un courrier enregistré le 28 février 2025, le requérant a informé le tribunal qu’il se désistait de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :/ 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par une lettre datée du 28 février 2025 et communiquée à la commune de Charmes, M. B a informé le tribunal qu’il se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Charmes.
Fait à Nancy, le 13 mars 2025.
La magistrate désignée,
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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