Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, sous le n° 2403194 et des pièces enregistrées les 3 et 4 octobre 2024, M^me B D épouse C, représentée par M^e Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, dans l’attente du réexamen de sa situation, en toute hypothèse, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— a été prise sans examen de son droit au séjour conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 18 septembre 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

II. Par une requête, enregistrée le 2 août 2024, sous le n° 2403195 et des pièces enregistrées les 3 et 4 octobre 2024, M. A C, représentée par M^e Madeline, associée de la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Seine-Maritime, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou « salarié » dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement et, à titre subsidiaire, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai de huit jours, dans l’attente du réexamen de sa situation, en toute hypothèse, sous astreinte de 100 euros par jour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

La décision portant refus de titre de séjour :

— est insuffisamment motivée ;

— est entachée d’un défaut d’examen particulier de sa situation personnelle ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile éclairées par la circulaire du 28 novembre 2012, dite « circulaire Valls » ;

— méconnaît les dispositions de l’article L. 435-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision portant obligation de quitter le territoire français :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par exception d’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

— a été prise sans examen de son droit au séjour conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale relatives aux droits de l’enfant ;

— est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

La décision fixant le pays de destination :

— est insuffisamment motivée ;

— est illégale par exception d’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 août 2024, le préfet de la Seine-Maritime conclut au rejet de la requête.

Il soutient qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— la convention d’application de l’accord de Schengen du 19 juin 1990 ;

— la convention internationale relative aux droits de l’enfant ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience en application des dispositions de l’article R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Van Muylder, vice-présidente,

— et les observations de M^e Madeline, représentant M. et M^me C.

Le préfet de la Seine-Maritime n’était ni présent, ni représenté.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B D épouse C, ressortissante marocaine née le 27 septembre 1985, et M. C, ressortissant marocain né le 24 mars 1979, déclarent être entrés en France le 6 février 2020, accompagnés de leurs enfants mineurs. Ils ont sollicité, par un courrier en date du 19 septembre 2023, la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Par l’arrêté du 12 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer les titres demandés, les a obligés à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la jonction :

2. Les requêtes enregistrées sous les nos 2403194 et 2403195, qui tendent à l’annulation de décisions du même jour, ayant le même objet et visant des personnes d’une même famille, présentent à juger des questions similaires et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a, par suite, lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

3. Il ressort des pièces du dossier que M. et M^me C ont quitté le Maroc en février 2020 afin que leur fils E, né le 4 novembre 2011, puisse bénéficier d’une prise en charge médicale adaptée à son état de santé, nécessitant un suivi en endocrinopédiatrie. M^me C, qui était diplômée en tant qu’infirmière au Maroc et y a exercé pendant plusieurs années, justifie avoir travaillé en qualité d’aide-soignante à compter de février 2021 au sein d’une résidence du groupe Orpea pendant trois ans puis au sein de l’établissement Le Quesnot de la fondation Lamauve. M. C, qui fait valoir qu’il avait une entreprise d’aménagement intérieur au Maroc, a suivi en France une formation « habilitation électrique initiale chargé d’interventions élémentaires et de manœuvre BT » et une formation « prévention risque IEP ». Il a travaillé en qualité d’agent de maintenance au sein de la même résidence que son épouse d’octobre 2021 à mai 2023, puis justifie de contrats à durée déterminée en qualité de peintre et de conducteur d’installation grue/ portique/ pylône. Les deux enfants du couple nés au Maroc sont scolarisés en classe de cinquième et de CM1. Le couple a donné naissance à un troisième enfant né le 19 juin 2021. Dans ces conditions, eu égard notamment à l’intégration professionnelle des requérants et à leur insertion sociale telle qu’elle ressort des nombreuses attestations, le préfet a entaché ses décisions d’erreur manifeste d’appréciation des conséquences sur leur situation.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens des requêtes, que M. et M^me C sont fondés à demander l’annulation des arrêtés du 12 mars 2024 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de leur délivrer un titre de séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de leur renvoi.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

5. L’exécution du présent jugement implique nécessairement qu’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » soit délivré à M^me D épouse C et à M. C. Il y a lieu d’enjoindre au préfet territorialement compétent d’y procéder dans le délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, sans qu’il soit besoin d’assortir cette injonction d’une astreinte.

Sur les frais liés à l’instance :

6. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme totale de 1 500 euros à verser à M. et M^me C en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Les arrêtés du préfet de la Seine-Maritime en date du 12 mars 2024 sont annulés.

Article 2 : Il est enjoint à l’autorité préfectorale territorialement compétente de délivrer à M^me D épouse C et à M. C un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L’Etat versera à Mme et M. C la somme totale de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.

Article 5 : Le jugement sera notifié à M^me B D épouse C, à M. A C et au préfet de la Seine-Maritime.

Délibéré après l’audience du 22 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

— M^me Van Muylder, présidente,

— M. Armand, premier conseiller,

— M. Cotraud, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 décembre 2024.

L’assesseur le plus ancien,

Signé :

G. ARMAND

La présidente-rapporteure,

Signé :

C. VAN MUYLDER Le greffier,

Signé :

J.-B. MIALON

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

J.-B. MIALON

N°2403194, 2403195