Désistement 26 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 26 juin 2025, n° 2303713 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2303713 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 28 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2023, et un mémoire, enregistré le 28 décembre 2023, Mme A B, représentée en dernier lieu par Me Lehmann, demande au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 25 000 euros en réparation du harcèlement moral qu’elle estime avoir subi ;
2°) d’annuler le refus de faire droit à sa demande d’avancement au titre du tableau hors classe ;
3°) de mettre à la charge de l’académie Nancy-Metz la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 5 mai 2025, le recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l’académie Nancy-Metz, conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, Mme B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ». Par un mémoire enregistré le 13 juin 2025, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche.
Copie en sera adressée, pour information, au recteur de la région académique Grand-Est, recteur de l’académie Nancy-Metz.
Fait à Nancy, le 26 juin 2025
Le président de la 2ème chambre,
J.-F. Goujon-Fischer
La République mande et ordonne à la ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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