Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 avril 2025, M. B… C… A…, représenté par M^e Issa, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de l’admettre au séjour ;

2°) d’enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, et, dans l’attente, de lui remettre une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est entachée d’un défaut de motivation, la préfète n’ayant pas communiqué les motifs de sa décision ;

- elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- elle a été prise en méconnaissance de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 2 septembre 2025, le préfet de Meurthe-et-Moselle conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M^me Milin-Rance,

- et les observations de M. A….

Considérant ce qui suit :

M. A…, né le 2 mai 2001, de nationalité ivoirienne, est entré en France en septembre 2017 et a bénéficié d’une prise en charge par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de Meurthe-et-Moselle jusqu’à ses 18 ans. Il s’est vu remettre le 9 juillet 2020 un titre de séjour « travailleur temporaire » valable du 17 janvier 2020 au 18 septembre 2020. Toutefois, ce titre lui a été retiré le 24 août 2020. M. A… en a sollicité le renouvellement. Par un arrêté du 29 mars 2022, le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de faire droit à sa demande, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Son recours tendant à l’annulation de cet arrêté a été rejeté par jugement en date du 7 juillet 2022, confirmé par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nancy en date du 28 janvier 2025. Par courrier réceptionné le 4 août 2023, M. A… a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en se prévalant de son insertion professionnelle en France. Il a été invité, par courrier du 29 mars 2024, à compléter son dossier. A la suite de plusieurs échanges avec le service instructeur, l’intéressé a complété son dossier par courrier électronique en date du 26 mai 2024. Il demande l’annulation de la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Meurthe-et-Moselle pendant plus de quatre mois.

Sur les conclusions en annulation :

Aux termes de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 ».

Il ressort des pièces du dossier que M. A… réside en France depuis septembre 2017, a été pris en charge par l’aide sociale à l’enfance jusqu’à sa majorité, a travaillé comme apprenti boulanger auprès de la société « Les Tentations de Seb », a obtenu un CAP en boulangerie en juin 2020 et occupe depuis le 31 janvier 2022 un poste de boulanger à temps complet pour la SARL MCPA, pour un salaire au moins équivalent au salaire minimum interprofessionnel de croissance, suivant un contrat à durée indéterminée pour lequel il produit trente-sept fiches de paie, et son employeur a effectué une demande d’autorisation de travail le 24 mai 2024. Il justifie par ailleurs disposer d’un logement autonome à Vandœuvre-lès-Nancy pour lequel il a conclu un bail en octobre 2022. Ainsi, au regard de l’ancienneté de sa présence en France et de la qualité de son insertion professionnelle, M. A… est fondé à soutenir qu’en refusant de lui délivrer un titre de séjour, la préfète de Meurthe-et-Moselle a entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que M. A… est fondé à demander l’annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d’injonction :

En raison du motif qui la fonde, l’annulation de la décision attaquée implique nécessairement qu’une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié » soit délivrée à M. A… sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il y a lieu, par suite, d’enjoindre au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer ce titre de séjour à l’intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Sur les frais du litige :

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M. A… d’une somme de 1 200 euros au titre des dispositions de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de délivrer à M. A… un titre de séjour est annulée.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de Meurthe-et-Moselle de délivrer à M. A… un titre de séjour portant la mention « salarié » sur le fondement de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, et dans l’attente, de lui remettre sans délai une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler.

Article 3 : L’Etat versera à M. A… une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B… C… A… et au préfet de Meurthe-et-Moselle.

Délibéré après l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle siégeaient :

M. Coudert, président,

M^me Milin-Rance, première conseillère,

M^me Grandjean, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 décembre 2025.

La rapporteure,

F. Milin-Rance

Le président,

B. Coudert

La greffière,

I. Varlet

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.