Désistement 10 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 10 oct. 2025, n° 2501356 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2501356 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 7 novembre 2025 |
Sur les parties
| Parties : | département des Vosges |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 avril et 23 juin 2025, Mme A… B… demande l’annulation de la décision du 27 février 2025 par laquelle le président du conseil départemental des Vosges a rejeté son recours préalable contre la décision du 5 décembre 2024 refusant de lui accorder le bénéfice de la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Elle soutient que son état de santé justifie que lui soit accordée la carte « mobilité inclusion » portant la mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Par un mémoire en défense enregistré le 20 mai 2025, le département des Vosges conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que Mme B… ne démontre pas que son périmètre de marche est limité ou inférieur à 200 mètres.
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B… se désiste de sa requête.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 1er octobre 2025, Mme B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B… et au département des Vosges.
Fait à Nancy, le 10 octobre 2025.
La présidente du tribunal,
Véronique Ghisu-Deparis
La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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