Tribunal administratif de Nancy, 14 octobre 2025, n° 2502951

TA Nancy
Rejet 14 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Irrecevabilité de la requête
La cour a estimé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de production de la décision attaquée, ce qui constitue une condition de recevabilité.

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Sur la décision

Référence :	TA Nancy, 14 oct. 2025, n° 2502951
Juridiction :	Tribunal administratif de Nancy
Numéro :	2502951
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	25 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 septembre 2025, M. C… B… conteste le permis de construire délivré le 3 juillet 2025 à M. D… A….

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / (…) ». Aux termes de l’article R. 412-1 du même code : « La requête doit, à peine d’irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l’acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l’article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation / (…) ».

Par courrier en date du 16 septembre 2025 et réceptionné le 17 septembre 2025, le greffe du tribunal administratif a demandé à M. B… de produire une copie de la décision attaquée. L’intéressé n’a pas produit dans le délai de quinze jours qui lui était imparti la décision attaquée et n’a pas davantage justifié être dans l’impossibilité de la produire. Il suit de là que la requête de M. B…, à défaut d’avoir été régularisée dans le délai qui lui était imparti, est entachée d’une irrecevabilité manifeste.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B… peut être rejetée par application des dispositions précédemment citées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… B….

Fait à Nancy, le 14 octobre 2025.

Le président de la 1ère chambre,

B. Coudert

La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.