Tribunal administratif de Nancy, 12 janvier 2026, n° 2501724
TA Nancy
Désistement 12 janvier 2026

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande au tribunal de désigner un médiateur pour faciliter un accord amiable, de fixer la durée et la rémunération de la médiation, et d'annuler un permis de construire accordé à la SNC Vinci Immobilier Nord Est. Par la suite, M. A… se désiste de son action, ce qui est accepté par la SNC Vinci Immobilier. Les questions juridiques posées concernent la validité du désistement et les conséquences sur les demandes initiales. La juridiction répond en donnant acte du désistement de M. A… et de la SNC Vinci Immobilier, mettant ainsi fin à la procédure sans statuer sur le fond.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 12 janv. 2026, n° 2501724
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2501724
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 12 janvier 2026, n° 2501724