Désistement 14 avril 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 14 avr. 2026, n° 2600405 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600405 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 février 2026, M. A… B…, représenté par la SCP Themis Avocats & Associés, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite du 25 septembre 2025 par laquelle le directeur du centre de détention de Saint Michel a refusé de lui communiquer la totalité des décisions ayant ordonné des fouilles à nu à son encontre depuis le 21 mars 2025 ainsi que la liste de ces fouilles ;
2°) enjoindre au directeur du centre de détention de Saint Mihiel de lui communiquer la totalité des décisions ayant ordonné les fouilles à nu dirigées à son encontre depuis le 21 mars 2025 ainsi que la liste de ces fouilles dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement au profit de son conseil d’une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2026, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Coudert, vice-président, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( Donner acte des désistements ; / (…) ».
Par son mémoire enregistré le 2 avril 2026, M. B… déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Nancy, le 14 avril 2026.
Le magistrat désigné,
B. Coudert
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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