Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 janvier 2025, M. B… et M^me C… A… demandent au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Joseph à raison du logement situé au 28 rue des Salazes exploité sous l’enseigne « L’escapade du sud sauvage, la case ».

Les époux A… soutiennent que :

- le logement classé dans la catégorie meublés de tourisme le 3 juillet 2024 fait l’objet d’une location saisonnière pour laquelle ils sont soumis à l’impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises ;

- il résulte des dispositions du II et du III de l’article 1407 du code général des impôts que ce logement qui ne constitue pas leur habitation personnelle n’est pas imposable à la taxe d’habitation ;

- les meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1 du code de tourisme sont exonérés.

Par un mémoire en défense enregistré le 14 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête, en opposant l’absence de moyen fondé.

Par une décision du 11 août 2025, le président du tribunal a désigné M^me Lacau, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés par l’article R.222-13 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative ;

En application des dispositions de l’article R.732-1-1 du code de justice administrative, le rapporteur public a été dispensé, sur sa proposition, de présenter des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Lacau a été entendu au cours de l’audience publique, les parties n’étant ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. et M^me A… demandent la décharge de la cotisation de taxe d’habitation à laquelle ils ont été assujettis au titre de l’année 2024 dans les rôles de la commune de Saint-Joseph à raison du logement situé au 28 rue des Salazes exploité sous l’enseigne « L’escapade du sud sauvage, la case ».

2. Aux termes de l’article 1407 du code général des impôts dans sa rédaction applicable en l’espèce : « I. – La taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale ; (…) II. – Ne sont pas imposables à la taxe : 1° Les locaux passibles de la cotisation foncière des entreprises lorsqu’ils ne font pas partie de l’habitation personnelle des contribuables ; (…) III. – Dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l’article 1465 A, les communes peuvent, par une délibération de portée générale prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, exonérer : (…) 2° Les locaux classés meublés de tourisme dans les conditions prévues à l’article L.324-1 du code du tourisme (…) ». Aux termes de l’article 1408 du même code : « I. – La taxe est établie au nom des personnes qui ont, à quelque titre que ce soit, la disposition ou la jouissance des locaux imposables. (…) ». En vertu de l’article 1415 dudit code, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale est établie pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition.

3. Il résulte de ces dispositions qu’est en principe redevable de la taxe d’habitation le locataire d’un local imposable au 1er janvier de l’année d’imposition. Toutefois, par dérogation à ce principe, lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire du bien est redevable de la taxe d’habitation dès lors qu’au 1er janvier de l’année de l’imposition, il peut être regardé comme entendant en conserver la disposition ou la jouissance une partie de l’année.

4. Il est constant qu’au cours de l’année 2024, les époux A… ont donné de façon répétée le logement en location saisonnière par l’intermédiaire des plateformes en ligne Airbnb et Booking. Cette circonstance, caractérisée notamment par la latitude dont disposent les propriétaires d’accepter ou de refuser à leur gré au cours des différentes parties de l’année les propositions de courts séjours qui leur sont faites en réponse à leurs annonces, est de nature à établir qu’ils ont entendu dès le début de l’année conserver la disposition ou la jouissance de leur bien au sens de l’article 1408 du code général des impôts, sans qu’y fasse obstacle leur assujettissement à l’impôt sur le revenu et à la cotisation foncière des entreprises à raison de ce bien. Si le 2° du III de l’article 1407 du même code permet aux communes des zones de revitalisation rurale d’exonérer de taxe d’habitation les locaux classés meublés de tourisme au sens de l’article L.324-1 du code de tourisme, il ne résulte d’aucun élément de l’instruction que la commune de Saint-Joseph aurait pris la délibération prévue par ces dispositions. Il en résulte que M. et M^me A… ne sont pas fondés à demander la décharge de la taxe en litige.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. et M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B… et M^me C… A… et au directeur régional des finances publiques de La Réunion.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 octobre 2025.

Le magistrat désigné,

M. T. LACAU

La greffière

C. JUSSY

La République mande et ordonne au ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.