Tribunal administratif de Nancy, 12 janvier 2026, n° 2403181
TA Nancy
Désistement 12 janvier 2026

Arguments

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  • Autre
    Illégalité de la décision de transfert

    La cour a constaté que les requérants se sont désistés de leur requête, rendant leur demande sans objet.

  • Autre
    Non-respect des procédures d'autorisation

    La cour a noté que le désistement des requérants a rendu cette demande sans objet.

  • Rejeté
    Droit à remboursement des frais de justice

    La cour a rejeté les conclusions de la société MNHO sur ce fondement, sans statuer sur la demande des requérants en raison de leur désistement.

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Sur la décision

Référence :
TA Nancy, 12 janv. 2026, n° 2403181
Juridiction : Tribunal administratif de Nancy
Numéro : 2403181
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 16 janvier 2026

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nancy, 12 janvier 2026, n° 2403181