Tribunal administratif de Mayotte, 19 décembre 2025, n° 2502883

TA Mayotte
Non-lieu à statuer 19 décembre 2025

Arguments

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Rejeté
Inexécution de l'ordonnance de référé
La cour a constaté que M me B… avait reçu une autorisation provisoire de séjour, rendant la demande d'exécution sans objet.
Rejeté
Réitération de l'injonction
La cour a jugé que la demande était devenue sans objet en raison de la délivrance de l'autorisation provisoire de séjour à M me B…

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Sur la décision

Référence :	TA Mayotte, 19 déc. 2025, n° 2502883
Juridiction :	Tribunal administratif de Mayotte
Numéro :	2502883
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	27 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Silvère Marvie SARL TGS FRANCE AVOCATS

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 novembre 2025, M^me A… B… demande au juge des référés, sur le fondement des articles L. 521-3 et L. 911-4 du code de justice administrative :

1°) de constater l’inexécution de l’ordonnance de référé n° 2502180 du 23 octobre 2025 enjoignant au préfet de Mayotte de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) de réitérer l’injonction à l’encontre de l’administration.

Par une ordonnance du 5 décembre 2025, une procédure juridictionnelle a été ouverte, sous le n° 2502883, en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2502180.

Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2025, le préfet de Mayotte conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu la décision du président du tribunal désignant M. Aebischer, vice-président, en qualité de juge des référés.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Aux termes de l’article de l’article L. 911-4 du même code : « En cas d’inexécution d’un jugement (…) la partie intéressée peut demander au tribunal administratif (…) qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. / (…) Si le jugement (…) dont l’exécution est demandée n’a pas défini les mesures d’exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d’exécution et prononcer une astreinte (…) ».

3. Par son ordonnance n° 2502180 du 23 octobre 2025, le juge des référés a enjoint à l’administration de délivrer à M^me B… une autorisation provisoire de séjour dans le cadre de l’instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour. Il s’avère que, postérieurement à l’enregistrement de la présente demande d’exécution, l’intéressée s’est vue remettre une autorisation provisoire de séjour valable jusqu’au 18 février 2026. Dès lors, il y a lieu de constater que la demande d’exécution est devenue sans objet.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution présentée par M^me B….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A… B… et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 19 décembre 2025.

Le juge des référés,

M.-A. AEBISCHER

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.