Désistement 17 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 17 mars 2026, n° 2600886 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600886 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 23 mars 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 12 mars 2026 à 16h49, Mme B… A…, placée au centre de rétention administrative de Metz au jour de l’introduction de sa requête, demande au tribunal :
d’annuler l’arrêté du 11 mars 2026 par lequel la préfète du Rhône a retiré le délai de départ volontaire de trente jours accordé le 1er décembre 2025 ;
d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui remettre tout effet personnel qui serait en possession de l’administration ;
de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2000 euros à verser à son conseil au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 14 mars 2026, Mme A… déclare se désister de la présente instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Bourjol, première conseillère, pour exercer les pouvoirs qui lui sont attribués par l’article L. 922-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 922-17 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le jugement est rendu, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu’il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. / Il peut, par ordonnance :1° Donner acte des désistements ; (…) ».
2. Le désistement de Mme A… est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B… A… et à la préfète du Rhône.
Fait à Nancy, le 17 mars 2026.
La magistrate désignée,
Bourjol
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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