Désistement 4 février 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 4 févr. 2026, n° 2600101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2600101 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 février 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 janvier 2026, la communauté d’agglomération d’Epinal, représentée par son président, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’ordonner l’expulsion immédiate de tous les propriétaires et occupants des véhicules et caravanes installés sans titre sur l’aire d’accueil des gens du voyage située lieu-dit Razimont à Epinal.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, la communauté d’agglomération d’Epinal se désiste de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Samson-Dye, vice-présidente, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
La communauté d’agglomération d’Epinal demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, l’expulsion des propriétaires des véhicules et caravanes installés sur l’aire d’accueil des gens du voyage, fermée à la suite d’un sinistre, située lieu-dit Razimont à Epinal.
Par un mémoire enregistré le 27 janvier 2026, elle déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la communauté d’agglomération d’Epinal.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d’agglomération d’Epinal.
Copie en sera adressée, pour information, au préfet des Vosges.
Fait à Nancy, le 4 février 2026.
La juge des référés,
Samson-Dye
La République mande et ordonne au préfet des Vosges en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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