Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 janvier 2023 et le 3 mai 2023, M^me A B, représentée par M^e Abdel Salam, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet des Yvelines a refusé le renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans le délai de 8 jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours sous les mêmes conditions d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

Elle soutient que :

— son recours est recevable ;

— la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour est insuffisamment motivée ;

— elle méconnaît l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à ses conséquences sur sa situation.

Par un mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu à statuer en raison de la délivrance en cours d’instance à M^me B d’une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juin 2023 au 21 juin 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Maitre, premier conseiller, a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante ivoirienne née en 1985, a obtenu deux titres de séjour portant la mention « vie privée et familiale », le premier valable du 11 juin 2018 au 10 juin 2019 et le second du 2 mai 2020 au 1er mai 2022. Elle a sollicité le renouvellement de ce titre, sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et s’est vu délivrer un récépissé de demande de titre le 4 mai 2022. Elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite de refus née du silence gardé par le préfet des Yvelines sur sa demande pendant une durée de quatre mois.

2. Il ressort des pièces du dossier, qu’en cours d’instance, le préfet des Yvelines a délivré à M^me B une carte de séjour pluriannuelle valable du 22 juin 2023 au 21 juin 2025. Par suite, les conclusions à fin d’annulation et d’injonction ont perdu leur objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E  :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction présentées par M^me B.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A B et au préfet des Yvelines.

Délibéré après l’audience du 22 septembre 2023, à laquelle siégeaient :

M^me Gosselin, président,

M. Maitre, premier conseiller,

M^me Geismar, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 octobre 2023.

Le rapporteur,

Signé

B. Maitre

Le président,

Signé

C. Gosselin

Le greffier,

Signé

S. Lamarre

La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.