Désistement 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Nancy, 4 juin 2026, n° 2401942 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nancy |
| Numéro : | 2401942 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 juin 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 juin 2024 et des mémoires complémentaires enregistrés le 2 et le 6 février 2026, M. B… A…, représenté par Me Tadic, demande au tribunal :
1°) d’annuler la délibération du 18 avril 2024 par laquelle la métropole du Grand Nancy a approuvé la modification du plan local d’urbanisme de la commune de Jarville-la-Malgrange ;
2°) de mettre à la charge de la métropole du Grand Nancy le versement d’une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 février 2025, la métropole du Grand Nancy, représentée par Me Loctin, conclut, à titre principal, au rejet de la requête, à titre subsidiaire, de surseoir à statuer pendant un délai de douze mois en vue d’une régularisation en application de l’article L. 900-9 du code de l’urbanisme, et en tout état de cause à la mise à la charge du requérant d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 6 février 2026, la commune de Jarville-la-Malgrange, représentée par Me Coissard, conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge du requérant d’une somme de 5 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier en date du 28 mai 2026, le requérant a été invité en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative à confirmer expressément ses conclusions dans un délai d’un mois.
Par un mémoire enregistré le 29 mai 2026, M. A… déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Milin-Rance, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
L’article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ».
Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».
Par un courrier du 28 mai 2026, M. A… a été invité à confirmer les conclusions de sa requête, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. Par un courrier du 29 mai 2026, communiqué à la métropole du Grand Nancy et à la commune de Jarville-la-Malgrange, M. A… déclare se désister de l’ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A…, à la métropole du Grand Nancy et à la commune de Jarville-la-Malgrange.
Fait à Nancy, le 4 juin 2026.
La magistrate désignée
F. Milin-Rance
La République mande et ordonne au préfet de Meurthe-et-Moselle en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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