TRIBUNAL ADMINISTRATIF

DE NANTES

N° 1103817

___________

SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS

___________

Ordonnance du 15 décembre 2011

___________

ev

REPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Le président de la 4^e chambre, Vu la requête, enregistrée le 19 avril 2011, présentée pour la SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS, dont le siège est zone industrielle ouest, allée Lavoisier à XXX, représentée par son gérant en exercice, par la SA Distrimart-Finexport ;

La SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS demande au Tribunal de prononcer la décharge de l’impôt sur les sociétés auquel elle a été assujetti au titre des année 2007, 2008 et 2009 compte tenu de l’imputation sur la quotité à payer d’un crédit d’impôt en faveur des métiers d’art ;

Vu le mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2011, présenté par le directeur départemental des finances publiques de la Sarthe, qui conclut, à titre principal, à l’irrecevabilité de la requête et, à titre subsidiaire, au non lieu à statuer ;

Vu, enregistré le 5 décembre 2011, l’acte par lequel la SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS déclare se désister purement et simplement de sa requête ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant qu’aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d’appel, (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) » ;

Considérant que le désistement de la SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS est pur et simple ; que rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte ;

ORDONNE :

Article 1^er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL DEVELOPPEMENT ET PROJETS et directeur départemental des finances publiques de la Sarthe

Fait à Nantes, le 15 décembre 2011.

Le président,

G. QUILLÉVÉRÉ

La République mande et ordonne

au ministre du budget, des comptes publics,

de la fonction publique et de la réforme de l’Etat

en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce

requis en ce qui concerne les voies de droit commun

contre les parties privées, de pourvoir à

l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,