— VII- PIECES JOINTES-

---

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DECISION DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES

25/09/2020

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF N°E20000127/85

Décision désignation commissaire enquêteur

Vu enregistrée le 14/09/2020, la lettre par laquelle le Préfet de la Vendée demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet < La demande présentée par Les Sables d’Olonne Agglomération en vue d’obtenir l’autorisation d’étendre le Parc d’Activités « Les Sables d’Olonne Sud » sur le territoire de la commune des Sables d’Olonne (85[…]0). »;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123- 1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le décret n°85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet

1983;

Vu les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2020;

DECIDE:

ARTICLE 1:Monsieur X Y, Brigadier major de police en retraite, demeurant 48 rue de Vilde à Chantonnay (85[…]0), est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 2: Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. La présente décision vaut pour autant que l’enquête débute effectivement dans un délai de six mois suivant sa notification.

ARTICLE 3 : Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur devra

s’engager à respecter les consignes sanitaires qui seront définies par l’autorité organisatrice en lien avec la situation sanitaire.

ARTICLE 4: La présente décision sera notifiée au Préfet de la Vendée et à Monsieur X Y.

Fait à Nantes, le 25/09/2020.

Le Premier Vice-Président,

Jean-Marc GUITTET

---

PRÉFET Direction des Relations avec les DE LA VENDÉE Collectivités Territoriales et des Liberté

Affaires Juridiques Égalité Fraternité

Arrêté N°21-DRCTAJ/1-MA portant ouverture de l’enquête publique unique relative à la demande présentée par Les Sables d’Olonne Agglomération en vue d’obtenir l’autorisation environnementale et le permis d’aménager relatifs à l’extension du Parc d’Activités « Les Sables d’Olonne Sud '> situé sur la commune des Sables d’Olonne

Le préfet de la Vendée,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement, et notamment le chapitre unique du titre VIII du livre 1er (partie législative et réglementaire) relatif à l’autorisation environnementale;

Vu le code de l’environnement et notamment le IV du titre ler du livre II (partie législative et réglementaire) relatif à l’eau et aux milieux aquatiques et marins ;

Vu le titre II du livre ler du code de l’environnement et plus particulièrement les articles L. 112-1 et suivants et R. 123-1 et suivants;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu l’ordonnance n°2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale;

Vu l’arrêté n°20-DRCTAJ/2-19 du 15 janvier 2021 portant délégation de signature à Madame Anne TAGAND, Secrétaire générale de la préfecture de Vendée ;

Vu le dossier de demande d’autorisation environnementale déposé par les Sables d’Olonne

Agglomération portant sur le permis d’aménager et l’autorisation loi sur l’eau, l’autorisation de travaux en réserve naturelle nationale, l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 dans le cadre de l’extension du Parc d’Activités « Les Sables d’Olonne Sud » sur la commune des Sables d’Olonne ;

Vu les avis des services résultant de la consultation administrative du 3 mars 2020;

Vu l’avis de l’autorité environnementale des Pays de la Loire du 8 juillet 2020 portant sur la demande d’autorisation environnementale du Parc d’Activités « Les Sables Sud » sur la commune des Sables

d’Olonne ;

Vu le mémoire en réponse de la communauté d’agglomération des Sables d’Olonne Agglomération de juillet 2020 relatif à l’avis de l’autorité environnementale;

Vu le courrier de recevabilité du directeur départemental des territoires et de la mer du 27 août 2020;

Vu la décision n°E20000127/85 du Président du tribunal administratif de Nantes du 25 septembre 2020;

29 rue Delille

85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9

Tél. : 02 51 36 70 85 – Mail: prefecture@vendee.gouv.fr www.vendee.gouv.fr

1/4

---

Considérant que ce projet comprend une demande d’autorisation environnementale au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins portant sur l’autorisation < loi sur l’eau >> et l’absence d’opposition au titre du régime d’évaluation des incidences Natura 2000 ainsi qu’une demande de permis d’aménager, et qu’il y a lieu en conséquence de procéder à une enquête publique unique conformément aux dispositions des articles L. […]. 123-7 du code de l’environnement,

Arrête

Article 1:

La demande susvisée des Sables d’Olonne Agglomération comprenant le dossier annexé est soumis à enquête publique unique portant à la fois sur :

- la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins;

- le permis d’aménager.

Cette demande porte sur l’extension du Parc d’Activités « Les Sables d’Olonne Sud » aux Sables d’Olonne.

L’enquête publique est organisée du lundi 29 mars 2021 à 08h30 (ouverture de l’enquête publique) au jeudi 29 avril 2021 à 17h30 jusqu’à 17h30 (clôture de l’enquête publique), soit durant 32 jours consécutifs, sur la commune des Sables d’Olonne.

Article 2:

⚫ Affichage :

Cette enquête est publiée aux frais du demandeur au moins quinze jours avant son ouverture et pendant toute sa durée par voie d’affiches sur le territoire de la commune des Sables d’Olonne. L’accomplissement de cet affichage est certifié par le maire de ladite commune. En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le responsable du projet procède à l’affichage de l’avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet.

Presse:

L’avis d’ouverture de l’enquête est, par mes soins et aux frais du demandeur, publié en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de la Vendée.

• Internet: L’avis d’enquête publique est consultable dans le même délai sur le site internet des services de l’État en

Vendée à l’adresse suivante : www.vendee.gouv.fr (rubrique publications / commune de Sables d’Olonne

(les)).

Article 3:

Monsieur X Y, Major de police en retraite, est nommé commissaire enquêteur par le Président du Tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête.

Article 4:

Le dossier est déposé en mairie des Sables d’Olonne pendant toute la durée de l’enquête afin que chacun puisse en prendre connaissance tous les jours ouvrables aux heures habituelles d’ouverture au public et consigner ses observations éventuelles sur les registres d’enquête. Le dossier en version numérique est également consultable gratuitement en ces lieux sur un poste informatique, pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l’enquête.

Les observations et propositions peuvent également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, mairie des Sables d’Olonne – […] – 21, Place du Poilu de France -

85118 LES SABLES-D’OLONNE Cedex ou par courriel, à l’attention expresse du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante: enquetepublique.vendee1@orange.fr (préciser dans l’objet : Extension du Parc d’Activité Les Sables-d’Olonne Sud).

Seules les observations du public reçues sous forme dématérialisées seront accessibles sur le site internet des services de l’État en Vendée Mentionné à l’article 2, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l’enquête.

2/4

---

La note de présentation non technique, l’arrêté d’ouverture d’enquête et l’avis d’enquête sont consultables sur le site internet des services de l’État en Vendée, quinze jours au moins avant le début de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L’ensemble du dossier d’enquête publique est quant à lui consultable pendant toute la durée de l’enquête, soit du lundi 29 mars au 29 avril 2021 sur ce même site internet.

Article 5:

Monsieur X Y recevra en personne les observations du public écrites ou orales, à la mairie des Sables d’Olonne de la manière suivante :

Mairie des Sables d’Olonne

^Lundi ²9 ^mars ²⁰²¹ de 08h30 (ouverture de l’enquête) à

(salle […] – Hôtel de ville) 12h00

Mairie annexe du Château d’Olonne Mercredi 7 avril 2021 de 09h00 à 12h00

(salle Puits d’enfer)

Jeudi 22 avril 2021 de 14h30 à 17h30 Mairie annexe du Château d’Olonne

(salle Cayola)

Jeudi 29 avril 2021 de 14h00 à 17h30 (clôture de l’enquête Mairie des Sables d’Olonne

(salle […] Hôtel de ville) publique)

Toute personne se présentant aux permanences devra respecter les mesures sanitaires indiquées à

l’entrée de la permanence.

Les personnes présentant le moindre symptôme (fièvre, maux de tête, toux sèche,…) sont invitées à utiliser les moyens dématérialisés de participation du public, à savoir la consultation du dossier sur le site internet des services de l’État en Vendée tel que mentionné à l’article 2 et, le cas échéant, sont invitées à adresser au commissaire enquêteur leurs observations éventuelles soit par courriel adressé à l’adresse électronique mentionnée à l’article 4, soit par courrier adressé au siège de l’enquête publique en Mairie des Sables d’Olonne dont les coordonnées sont indiquées à l’article 4.

Article 6:

Toute information complémentaire sur le dossier de demande d’autorisation environnementale peut être obtenue auprès du maître d’ouvrage les Sables d’Olonne Agglomération. Toute information complémentaire sur le dossier peut être obtenue auprès de la direction générale des services techniques – service aménagement (tél : 02.51.23.86.05 – technique@lsoagglo.fr).

Article 7:

Après la clôture de l’enquête et dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le pétitionnaire dispose d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Article 8:

^° Rédaction :

Le commissaire enquêteur rédigera un rapport dans lequel il relatera le déroulement de l’enquête, examinera les observations recueillies et, dans un document séparé consignera ses conclusions motivées, en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserves ou défavorables au projet.

@ Transmission:

Le commissaire enquêteur me transmet l’exemplaire du dossier de l’enquête déposé en mairie, accompagnés du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées, dans un délai maximal de trente jours à compter de la fin de l’enquête.

3/4

---

Consultation:

Toute personne physique ou morale intéressée peut prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en préfecture et à la mairie des Sables d’Olonne, pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Le rapport et les conclusions motivées sont également consultables sur le site internet des services de

l’État en Vendée et à l’adresse suivante: www.vendee.gouv.fr (rubrique publications / commune de Sables d’Olonne (les)).

Article 9:

Le conseil municipal de la commune des Sables d’Olonne est appelé à donner son avis sur la demande

d’autorisation environnementale dès l’ouverture de l’enquête. Ne peuvent être pris en considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de l’enquête publique unique, conformément à l’article R. 181-38 du code de l’environnement.

Article […]:

Au vu des résultats de l’enquête publique unique, les Sables d’Olonne Agglomération se prononcera par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.

Le Préfet de la Vendée statue par arrêté sur la demande d’autorisation environnementale susvisée au titre de la loi sur l’eau. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions et comportant le cas échéant des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, ou un refus.

Article 11:

La Secrétaire générale de la préfecture de la Vendée, le maire de la commune des Sables d’Olonne, les

Sables d’Olonne Agglomération et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu’au directeur départemental des territoires et de la mer et au président du tribunal administratif de Nantes.

Fait à La Roche-sur-Yon, le 24 FEV. 2021 Le préfet,

Pour le Préfet la secrétaire générale de la Préfecture de la nuée

Anne TAGAND

4/4

---

PRÉFET

DE LA VENDÉE Liberté

Égalité

^Fraternité AVIS D’ENQUETE

PUBLIQUE EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LES SABLES

D’OLONNE SUD SUR LA COMMUNE DES SABLES D’OLONNE

En exécution de l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1-[…]1 du 24 février 2021, le dossier présenté par les Sables

d’Olonne Agglomération, relatif à l’extension du parc d’activités économiques « Les Sables d’Olonne Sud '> sur la commune des Sables d’Olonne, est soumis à enquête publique unique. L’enquête est ouverte, au titre de la législation sur l’eau et les milieux aquatiques et marins et du permis d’aménager, du lundi 29 mars à 08h30 au jeudi 29 avril 2021 inclus jusqu’à 17h30, soit pendant 32 jours, sur la commune des Sables d’Olonne.

Pendant toute la durée de l’enquête, le public peut prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur le registre ouvert à cet effet en mairie des Sables d’Olonne et en mairie annexe du Château

d’Olonne aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie au public.

Le dossier est également consultable gratuitement en ce lieu sur un poste informatique mis à la disposition du public pendant ces mêmes horaires et pendant toute la durée de l’enquête.

Monsieur X Y, Major de police en retraite est nommé commissaire enquêteur par le président du tribunal administratif de Nantes pour procéder à ladite enquête.

Monsieur X Y recevra en personne les observations du public de la manière suivante :

Mairie des Sables d’Olonne

^Lundi ²9 ^mars ²⁰²¹ de 08h30 (ouverture de l’enquête) à 12h00

(salle […] Hôtel de ville)

Mairie annexe du Château d’Olonne Mercredi 7 avril 2021 de 09h00 à 12h00

(salle Puits d’enfer)

Jeudi 22 avril 2021 Mairie annexe du Château d’Olonne de 14h30 à 17h30

(salle Cayola)

Jeudi 29 avril 2021 de 14h00 à 17h30 (clôture de l’enquête publique) Mairie des Sables d’Olonne

(salle […] Hôtel de ville)

La note de présentation non technique, l’arrêté d’ouverture de l’enquête et le présent avis sont consultables, sur le site Internet des services de l’Etat en Vendée à l’adresse suivante: www.vendee.gouv.fr (rubrique publications – commune des Sables d’Olonne) quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête publique et pendant toute la durée de celle-ci. L’ensemble du dossier est quant à lui consultable pendant toute la durée de l’enquête du lundi 29 mars au jeudi 29 avril 2021 à partir du site internet des services de l’État.

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et propositions peuvent également être adressées par écrit, au commissaire enquêteur, au siège de l’enquête, mairie des Sables d’Olonne […]-21, Place du

-

Poilu de France – 85118 LES SABLES D’OLONNE Cedex ou par courriel (avec demande d’accusé de réception), à

l’attention expresse du commissaire enquêteur, à l’adresse suivante: enquetepublique.vendee1@orange.fr

(préciser dans l’objet : Extension du Parc d’Activité Les Sables d’Olonne Sud).

Seules les observations du public reçues sous forme dématérialisées seront accessibles sur le site internet des services de l’État en Vendée, dans les meilleurs délais et pendant toute la durée de l’enquête. Toute information complémentaire sur le dossier de demande d’autorisation peut être obtenue auprès du maître d’ouvrage les Sables d’Olonne Agglomération. Toute information complémentaire sur le dossier peut être obtenue auprès de la direction générale des services techniques – service aménagement (tél :

02.51.23.86.05- technique@lsoagglo.fr).

Toute personne intéressée pourra prendre connaissance du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur en préfecture, en mairie des Sables d’Olonne, ainsi que sur le site internet des services de l’État en Vendée pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.

Au vu des résultats de l’enquête publique unique, les Sables d’Olonne Agglomération se prononcera par une déclaration de projet sur l’intérêt général de l’opération projetée.

Le préfet de la Vendée statue par arrêté sur la demande d’autorisation susvisée. La décision susceptible d’intervenir à l’issue de la procédure est une autorisation environnementale assortie du respect de prescriptions ou un refus.

---

TA MEDIALEX afac 150 9001

Annonces Légales & Formalités

[…][…]

SAS au capital de 480.000 € – SIREN 353 403 074 RCS RENNES – APE 7312Z

CS 56324 – Téléphone : 02 99 26 42 00 Télécopie : 0 820 309 009

annonces.legales@medialex.fr https://www.medialex.fr

De la part de Z AA DESTINATAIRE : PREFECTURE DE LA VENDEE

DRCTAJ

AB AC

Date et heure d’envoi : 04/03/2021 14:26:26 Votre référence :

Nombre de pages transmises: 1 (dont celle-ci) Numéro d’ordre: 72AG9425

ANNULE ET REMPLACE

ATTESTATION DE PARUTION (sous réserve d’incidents techniques)

Nous soussignés, Médialex Agence d’annonces légales et judiciaires SAS au capital 480 000€, représentée par son Dire^cteur ^Olivier ^COLIN déclarons avoir reçu ce jour le texte d’une annonce légale concernant :

1er AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LES

SABLES D’OLONNE SUD SUR LA COMMUNE DES

SABLES D’OLONNE

Cette annonce paraîtra sur le(s) support(s) et à (ux) la date(s) indiquée(s) ci-dessous :

QUEST-FRANCE VENDEE Le 11/03/2021

LES SABLES VENDEE JOURNAL VENDEE Le 11/03/2021

Olivier COLIN

Directeur

Cette attestation doit être accompagnée du texte de l’annonce légale que vous nous avez envoyé.

---

MEDIALEX afas 150 9001

Annonces Légales & Formalités

[…][…]

SAS au capital de 480.000 € – SIREN 353 403 074 RCS RENNES – APE 7312Z

CS 56324 – Téléphone : 02 99 26 42 00 Télécopie : 0 820 309 009

annonces.legales@medialex.fr https://www.medialex.fr

De la part de: Z AA ^DESTINATAIRE : PREFECTURE DE LA VENDEE DRCTAJ

AB AC

Date et heure d’envoi : 04/03/2021 14:28:03 Votre référence :

Nombre de pages transmises: 1 (dont celle-ci) Numéro d’ordre: 72AG9437

ANNULE ET REMPLACE

ATTESTATION DE PARUTION (sous réserve d’incidents techniques)

Nous soussignés, Médialex Agence d’annonces légales et judiciaires SAS au capital 480 000€, représentée

p^ar ^son ^Directeur ^Olivier ^COLIN déclarons avoir reçu ce jour le texte d’une annonce légale concernant :

2ème AVIS D’ENQUETE PUBLIQUE

EXTENSION DU PARC D’ACTIVITES ECONOMIQUES LES

SABLES D’OLONNE SUD SUR LA COMMUNE DES SABLES

D’OLONNE

Cette annonce paraîtra sur le(s) support(s) et à(ux) la date(s) indiquée(s) ci-dessous :

QUEST-FRANCE VENDEE Le 01/04/2021

LES SABLES VENDEE JOURNAL VENDEE Le 01/04/2021

Olivier COLIN

نا Directeur

Cette attestation doit être accompagnée du texte de l’annonce légale que vous nous avez envoyé.

---

Certificat d’affichage

Je soussigné Yannick MOREAU, représentant des Sables d’Olonne Agglomération,

CERTIFIE:

Avoir fait afficher, aux endroits suivants (points rouges ci-dessous) :

Afficher temp ce treet at du trafic e les adresses a pray write

5°

Vandes Gravifce

GRADE

3

by Chirkere sta r

E ducation Canine

MA

Google

du 11 Mars 2021 au 30 Avril 2021, l’avis transmis par le Préfet de la Vendée informant le public de

l’ouverture de l’enquête publique unique concernant la demande formulée, en vue d’obtenir l’autorisation environnementale et le permis d’aménager pour l’extension du Parc d’Activités des Sables d’Olonne Sud et ce, conformément à l’arrêté préfectoral n°21-DRCTAJ/1- […]1 du 24 février 2021 prescrivant cette enquête.

L’avis d’enquête a bien été reproduit et affiché au format réglementaire (les affiches mesurent au moins 42

x 59,4 cm – format A2) Olonne s

e

Pour le Président l

À Les Sables d’Olonne, le 30 Avril 2021 b

s a par délégation, S

Signature Le Vice-Président,

Amiel AD AGGLOMERATION

RETOURNER à la préfecture à l’issue de l’enquête

Préfecture de la Vendée

DRCTAJ/1 Enquêtes Publiques

AE AC

29 rue Delille

85922 LA ROCHE SUR YON Cedex

---

1

2

STOP

Bleeds

AG49031, 172496, […], 338-3

4

AF

3 AG,49226, -1,71291.87,2m, 111°

AF

AG,AH AI, 85,1m, 21

---

5

50

0

5