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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 9 mars 2022, n° 22000034 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 22000034 |
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Nantes, le 10/03/2022
Vendée Grand Littoral TRIBUNAL ADMINISTRATIF
DE NANTES
6, Allée de l’Ile Gloriette 11 MARS 2022 CS 24111 E22000034/85
Talmont Moutiers Communauté Monsieur le Président […]
Téléphone: 02/55/10/10/02 Communauté de Communes Télécopie: 02/55/10/10/03 VENDEE GRAND LITTORAL
[…] Greffe ouvert du lundi au vendredi de
9h00 à 12h30 – 13h30 à 16h15 […]
Dossier n° E22000034 / 85
(à rappeler dans toutes correspondances)
COMMUNICATION DECISION DESIGNATION COMMISSAIRE ENQUETEUR
Objet: L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] (85440).
Monsieur le Président,
J’ai l’honneur de vous adresser, ci-joint, une copie de la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Monsieur X Y, Inspecteur divisionnaire des impôts en retraite, demeurant 8 ter rue des normands La Chaume, LES SABLES D’OLONNE
(85100) (tel: 02.51.32.60.02; portable: 06.12.14.66.83) en qualité de commissaire enquêteur en vue de procéder à l’enquête publique citée en objet.
Je vous rappelle qu’en application de l’article R. 123-9 du code de l’environnement, vous devez consulter le commissaire enquêteur avant de fixer les lieux, jours et heures où celui-ci se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations.
Enfin, vous voudrez bien me transmettre une copie de l’arrêté d’ouverture d’enquête dès que celui-ci aura été pris.
Je vous prie de bien vouloir recevoir, Monsieur le Président, l’assurance de ma considération distinguée.
Le greffier en chef, ou par délégation,
Holeno
N° E22000034/85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire enquêteur
Par une lettre, enregistrée le 7 mars 2022, le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : «L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] (85440). ».
Vu:
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants;
- le code de l’urbanisme ;
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;
-le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet
1983;
-le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;
- les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.
DECIDE:
Article 1er Monsieur X Y, inspecteur divisionnaire des impôts retraité, demeurant […] à Les Sables d’Olonne (85100) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 2 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière
d’assurance, par la législation en vigueur. La présente décision vaut pour autant que l’enquête débute effectivement dans un délai de six mois suivant sa notification.
Article 3 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur devra s’engager à respecter les consignes sanitaires qui seront définies par l’autorité organisatrice en lien avec la situation sanitaire.
Article 4 La présente décision sera notifiée au président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et à Monsieur X Y.
Fait à Nantes, le 9 mars 2022.
Par délégation, pour le président,
La première vice-présidente,
Nathalie TIGER-WINTERHALTER
N° E22000034/85 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Décision désignation commissaire enquêteur
Par une lettre, enregistrée le 7 mars 2022, le président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral demande la désignation d’un commissaire enquêteur en vue de procéder à une enquête publique ayant pour objet : «L’élaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune de […] (85440). ».
Vu:
- le code de l’environnement et notamment ses articles L. 123-1 et suivants; le code de l’urbanisme ;
-
- la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000;
- le décret n° 85-453 du 23 avril 1985 pris pour l’application de la loi du 12 juillet
-
1983;
- le décret n° 2001-260 du 27 mars 2001;
- les listes départementales d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établies au titre de l’année 2022.
DECIDE:
Article 1er Monsieur X Y, inspecteur divisionnaire des impôts retraité, demeurant […] à Les Sables d’Olonne (85100) est désigné en qualité de commissaire enquêteur pour l’enquête publique mentionnée ci-dessus.
Article 2 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur est autorisé à utiliser son véhicule, sous réserve de satisfaire aux conditions prévues en matière d’assurance, par la législation en vigueur. La présente décision vaut pour autant que l’enquête débute effectivement dans un délai de six mois suivant sa notification.
Article 3 Pour les besoins de l’enquête publique, le commissaire enquêteur devra s’engager à respecter les consignes sanitaires qui seront définies par l’autorité organisatrice en lien avec la situation sanitaire.
Article 4: La présente décision sera notifiée au président de la Communauté de Communes Vendée Grand Littoral et à Monsieur X Y.
Fait à Nantes, le 9 mars 2022.
Par délégation, pour le président,
La première vice-présidente,
Nathalie TIGER-WINTERHALTER
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Textes cités dans la décision
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000
- Décret n°2001-260 du 27 mars 2001
- Décret n°85-453 du 23 avril 1985
- Code de l'urbanisme
- Code de l'environnement
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