Vu la procédure suivante :

Par un jugement n° 2300558 du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre les décisions de refus de visa opposées à M. F et aux jeunes I G B A, E B et H B C, a enjoint au ministre de l’intérieur de saisir la commission de recours aux fins de réexamen de leur situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

Par une requête enregistrée le 2 février 2024, M. D B et M. F, représentés par M^e Roulleau, demandent au tribunal d’assurer l’exécution du jugement n° 2300558 du tribunal administratif de Nantes rendu le 1er décembre 2023.

Ils soutiennent que le jugement n° 2300558 du 1er décembre 2023 n’a pas été exécuté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Fessard a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement n° 2300558, du 1er décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France rejetant implicitement le recours formé contre les décisions de refus de visa opposées à M. F et aux jeunes I G B A, E B et H B C, a enjoint au ministre de l’intérieur de saisir la commission de recours aux fins de réexamen de leur situation, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 25 euros par jour de retard et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.

2. Aux termes de l’article L. 911-4 du code de justice administrative : « En cas d’inexécution d’un jugement ou d’un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d’en assurer l’exécution. () ».

3. Le ministre de l’intérieur a saisi, dans le délai prescrit par le jugement n° 2300558, du 1er décembre 2023, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, qui a rendu une nouvelle décision le 23 janvier 2024. Il doit, par suite, être regardé comme ayant exécuté ce jugement. Par suite, la requête de MM. B tendant à l’exécution de l’article 2 du jugement n° 2300558 enjoignant au ministre de l’intérieur de saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France en vue du réexamen de la situation des demandeurs de visas doit être rejetée.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de MM. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B, M. F et au ministre de l’intérieur.

Délibéré après l’audience du 13 septembre 2024 à laquelle siégeaient :

M^me Poupineau, présidente,

M. Ravaut, conseiller,

M^me Fessard, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 octobre 2024.

La rapporteure,

A. FESSARD

La présidente,

V. POUPINEAU

La greffière,

A-L. LE GOUALLEC

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,