Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 23 mai et 3 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Free Mobile, représentée par M^e Martin, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Préfailles (Loire-Atlantique) s’est opposé aux travaux qu’elle a déclarés le 13 février 2024 portant sur l’implantation, sur la parcelle cadastrée section AZ sous le numéro 215 située rue de la Noé Gast, d’une station-relais de téléphonie et d’une zone technique clôturée ;

2°) d’enjoindre au maire, à titre principal, de lui délivrer une décision de non opposition dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 500 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réinstruire la déclaration préalable dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la commune de Préfailles le versement à son profit d’une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— selon une jurisprudence désormais constante, l’urgence est présumée établie au titre de l’intérêt public lorsque la partie du territoire communal où sera installée la station-relais n’est pas couverte par son propre réseau de téléphonie mobile ; au surplus, elle est également justifiée par ses propres intérêts, compte tenu de ses engagements vis-à-vis de l’Etat par rapport à la couverture du territoire en tant qu’opérateur, hors accord d’itinérance, en matière de réseau 4G, 5G et THD ; l’opposition du maire de Préfailles fait obstacle à la mise en service d’une antenne-relais utile techniquement en raison de l’absence de la couverture du secteur en cause par ses réseaux comme le montrent les cartes de couverture réseau qu’elle produit et que ne conteste pas la commune ; la construction présente un caractère réversible ;

— il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation quant à la méconnaissance des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’agissant de la localisation de son implantation à proximité immédiate de la partie urbanisée de la commune bien qu’elle en soit séparée par une route ; elle est entachée d’erreur de droit et d’erreur d’appréciation quant à l’insertion paysagère du projet conforme aux prescriptions des articles N.1 et N.2 du plan local d’urbanisme (PLU) en ce qu’il n’est pas fait état dans la décision des caractéristiques ou des éléments du milieu environnant qui seraient mis à mal alors que la zone concernée est hétéroclite où se mêlent des parcelles cultivées boisées et construites, la parcelle d’implantation ne faisant l’objet d’aucun classement ou protection particulier, alors que le projet, utilise la technique dite « du treillis métallique » pour limiter l’impact paysager en assurant la plus grande transparence possible à la structure.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2024, la commune Préfailles, représentée par M^e Marchand, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de la société Free Mobile la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que :

— la condition d’urgence qui doit s’apprécier globalement n’est pas satisfaite eu égard à l’intérêt général de protection des espaces remarquables et sensibles situés sur le territoire de la commune, protégés par leur inscription en zone Nd du plan local d’urbanisme, l’atteinte au paysage sera irréversible avant qu’il ne soit statué sur le recours en annulation ;

— il n’existe pas de doute sérieux quant à la légalité de sa décision :

Vu :

— les pièces du dossier ;

— la requête au fond par laquelle la société Free Mobile demande l’annulation de la décision susvisée.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Echasserieau, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique du 3 juin 2024 à 9h30 :

— le rapport de M. Echasserieau, juge des référés ;

— les observations de M^e Candelier substituant M^e Martin, pour la société Free Mobile ;

— et les observations de M^e Angibaud substituant M^e Marchand, pour la commune de Préfailles.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

1. La SAS Free Mobile a déposé, le 13 février 2024, à la mairie de Préfailles, une déclaration préalable portant sur l’édification d’une station-relais de téléphonie mobile ainsi que ses baies techniques sur un terrain cadastré section AZ sous le numéro 215 située rue de la Noé Gast. Le maire de la commune de Préfailles s’est opposé à la déclaration préalable par une décision du 8 mars 2024. La SAS Free Mobile demande au juge des référés de suspendre l’exécution de cette décision d’opposition, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ».

3. Aux termes de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme : « L’extension de l’urbanisation se réalise en continuité avec les agglomérations et villages existants. / Dans les secteurs déjà urbanisés autres que les agglomérations et villages identifiés par le schéma de cohérence territoriale et délimités par le plan local d’urbanisme, des constructions et installations peuvent être autorisées, en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13, à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics, lorsque ces constructions et installations n’ont pas pour effet d’étendre le périmètre bâti existant ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti. Ces secteurs déjà urbanisés se distinguent des espaces d’urbanisation diffuse par, entre autres, la densité de l’urbanisation, sa continuité, sa structuration par des voies de circulation et des réseaux d’accès aux services publics de distribution d’eau potable, d’électricité, d’assainissement et de collecte de déchets, ou la présence d’équipements ou de lieux collectifs () ».

4. Il résulte des dispositions du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser, dans les communes littorales, soit en continuité avec les agglomérations et les villages existants, soit en hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Il résulte des articles L. 121-10, L. 121-11 et du premier alinéa de l’article L. 121-12 du même code que le législateur a limitativement énuméré les constructions, travaux, installations ou ouvrages pouvant néanmoins y être implantés sans respecter cette règle de continuité. L’implantation d’une infrastructure de téléphonie mobile comprenant une antenne-relais et ses systèmes d’accroche ainsi que, le cas échéant, les locaux ou installations techniques nécessaires à son fonctionnement n’étant pas mentionnée au nombre de ces constructions, elle doit être regardée comme constituant une extension de l’urbanisation soumise au principe de continuité avec les agglomérations et villages existants au sens de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Constituent par ailleurs des agglomérations ou des villages où l’extension de l’urbanisation est possible, au sens et pour l’application de ces dispositions, les secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. En outre, le respect du principe de continuité posé par l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme s’apprécie en resituant le terrain d’assiette du projet dans l’ensemble de son environnement, sans s’en tenir aux constructions situées sur les seules parcelles limitrophes de ce terrain.

5. Il ressort des pièces du dossier que le terrain d’assiette du projet litigieux est situé en limite de coupure d’urbanisation n° 7 répertoriée par le schéma de cohérence territoriale du Pays de Retz. Si ce terrain est assez proche d’un ensemble de parcelles à l’Ouest sur lesquelles des constructions ont été érigées, cette urbanisation est incluse dans une zone UH du PLU de la commune de Préfailles et identifié comme un « secteur d’habitat peu dense aux formes urbaines peu composées, qui se densifie depuis quelques années » qui ne permet pas, en tout état de cause, de caractériser une agglomération ou un village au sens du premier alinéa de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. En outre, le terrain d’implantation est lui-même séparé par une route au Sud du secteur Haut des vignes, lequel est également inclus dans le même zonage qui ne constitue pas un village ou une agglomération au sens des dispositions ci-dessus rappelée et se trouve à plus d’un kilomètre du centre bourg de la commune. Enfin, le terrain lui-même ne se situe pas en continuité de l’urbanisation précitée mais seulement à proximité d’une maison d’habitation elle-même isolée du reste des habitations au regard des plans et des photographies produites. Par suite, le projet en litige ne pouvait légalement être autorisé au regard des dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. Ce motif est, à lui seul, de nature à fonder légalement l’arrêté attaqué et n’est pas, en l’état de l’instruction, de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision du 8 mars 2024 par laquelle le maire de Préfailles s’est opposé aux travaux déclarés par la société Free Mobile.

6. Il résulte de ce qui précède qu’à supposer que le maire de Préfailles ne puisse pas invoquer les dispositions des articles N1 et N2 du plan local d’urbanisme pour fonder son opposition à la déclaration préalable de la société Free Mobile, cette circonstance est inopérante eu égard à l’incompatibilité du projet avec les dispositions de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme que le maire était tenu de respecter.

7. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin de statuer sur la condition tenant à l’urgence, qu’il y a lieu de rejeter la requête de la société Free Mobile.

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

8. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu’une somme soit mise à la charge de la commune de Préfailles, qui n’est pas la partie perdante dans la présente instance. Dans les circonstances de l’espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la SAS Free mobile la somme de 1 000 euros sur le fondement de ces mêmes dispositions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de la SAS Free Mobile est rejetée.

Article 2 : La SAS Free Mobile versera à la commune de Préfailles une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Free Mobile et à la commune de Préfailles.

Fait à Nantes, le 7 juin 2024.

Le juge des référés,

B. Echasserieau

La greffière,

M-C. Minard La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,