Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 novembre 2024, M. G, représenté par M^e Vaubois, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 25 octobre 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé de le transférer aux autorités croates responsables de l’examen de sa demande d’asile ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision est entachée d’une erreur de fait ;

— la décision méconnaît les dispositions de l’article L. 572-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile compte tenu des défaillances systémiques en Croatie ;

— elle méconnaît l’article 16 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 dès lors que son père qui réside en France souffre de problèmes de santé ;

— le préfet de Maine-et-Loire a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation en n’appliquant pas l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 décembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé.

M. B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 21 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « E A » ;

— le règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013, dit « F » ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me C pour exercer les pouvoirs que lui confère l’article L. 572-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me C,

— les observations de M^e Vaubois, représentant M. B,

— et les observations de M. B, assisté de M. D interprète assermenté,

— le préfet de Maine-et-Loire n’étant ni présent ni représenté.

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions aux fins d’annulation :

1. M. B, ressortissant russe né le 10 mars 2000, déclare être entré irrégulièrement en France le 15 septembre 2024. Le 30 septembre 2024, sa demande d’asile a été enregistrée au guichet unique de la préfecture de Loire-Atlantique. La consultation du fichier F consécutive au relevé des empreintes digitales de l’intéressé a révélé qu’il avait préalablement présenté une demande de protection internationale en Croatie. Saisies par les autorités françaises le 3 octobre 2024, les autorités croates ont accepté leur responsabilité par accord explicite du 17 octobre 2024. Par un arrêté du 25 octobre 2024, dont M. B demande l’annulation, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de transférer l’intéressé aux autorités croates pour l’examen de sa demande d’asile.

2. Aux termes de l’article 17 du règlement du 26 juin 2013 : « 1. Par dérogation à l’article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d’examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L’Etat membre qui décide d’examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l’État membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ». Le point 17 du préambule du même règlement indique que : « Il importe que tout État membre puisse déroger aux critères de responsabilité, notamment pour des motifs humanitaires et de compassion, afin de permettre le rapprochement de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent et examiner une demande de protection internationale introduite sur son territoire ou sur le territoire d’un autre État membre, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères obligatoires fixés dans le présent règlement ». Il résulte de ces dispositions que si une demande d’asile est examinée par un seul État membre et qu’en principe cet État est déterminé par application des critères d’examen des demandes d’asile fixés par son chapitre A, dans l’ordre énoncé par ce chapitre, l’application de ces critères est toutefois écartée en cas de mise en œuvre de la clause dérogatoire énoncée au paragraphe 1 de l’article 17 du règlement, qui procède d’une décision prise unilatéralement par un État membre. Cette faculté laissée à chaque État membre est discrétionnaire et ne constitue nullement un droit pour les demandeurs d’asile.

3. Il ressort des pièces du dossier que le père du requérant réside en France, depuis onze années selon les allégations non contredites de M. B, et qu’il était titulaire d’un titre de séjour et est actuellement détenteur d’un récépissé de demande de carte de séjour. Il ressort également des pièces médicales produites que son père a des problèmes de santé et ainsi qu’en atteste ce dernier dans une attestation du 15 novembre 2024, le requérant lui apporte une aide quotidienne. Interrogé à l’audience sur les liens qu’il a entretenus avec son père depuis le départ de ce dernier de Russie, M. B a indiqué qu’il était en contact régulier avec celui-ci à travers des appels visio téléphoniques. Le requérant soutient également, sans être contesté, n’avoir aucun repère ni aucune attache en Croatie, où il indique au demeurant avoir été victime de maltraitances. Dans ces conditions, M. B est fondé à soutenir que le préfet de Maine-et-Loire a commis une erreur manifeste d’appréciation en édictant la mesure de transfert contestée.

4. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requête, que M. B est fondé à demander l’annulation de la décision de transfert aux autorités croates.

Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. M. B ayant obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros qui sera versée à M^e Vaubois, conseil de M. B, en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour lui de renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État à la mission d’aide juridictionnelle qui lui a été confiée.

D E C I D E :

Article 1er : L’arrêté du 25 octobre 2024 du préfet de Maine-et-Loire est annulé.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Vaubois la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que M^e Vaubois renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. H B, à M^e Vaubois et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de Maine-et-Loire.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 décembre 2024.

La magistrate désignée,

A-L C

La greffière,

G. PeignéLa République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,