Désistement 3 avril 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Marseille, 3 avr. 2025, n° 2306393 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Marseille |
| Numéro : | 2306393 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 juillet 2023, la société Entreprise Marion, représentée par la société d’avocats Nicolas Cavalier avocat, demande au tribunal :
1°) sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Marseille à lui verser la somme de 833 884,18 euros, assortie des intérêts moratoires et de l’indemnité forfaitaire de recouvrement ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Marseille la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu :
— les autres pièces du dossier ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 20 mars 2025, la société Entreprise Marion déclare se désister de son instance et de son action. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l’instance et de l’action de la société Entreprise Marion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Entreprise Marion et à la commune de Marseille.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Compétence territoriale ·
- Lieu de résidence ·
- Délai ·
- Compétence du tribunal ·
- Demande d'aide ·
- Juridiction administrative ·
- Conseil d'etat ·
- Litige
- Centre hospitalier ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Mutuelle ·
- Commissaire de justice ·
- Assureur ·
- Société anonyme ·
- Anonyme ·
- Mission
- Université ·
- Technologie ·
- Étudiant ·
- Exonérations ·
- Décision implicite ·
- Enseignement supérieur ·
- Education ·
- Recours gracieux ·
- Rejet ·
- Etablissement public
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Énergie ·
- Service public ·
- Désistement d'instance ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Électricité ·
- Droit commun ·
- Public
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Hébergement ·
- Liberté fondamentale ·
- Famille ·
- Sans domicile fixe ·
- Juge des référés ·
- Action sociale ·
- Atteinte ·
- Référé
- Logement ·
- L'etat ·
- Médiation ·
- Habitation ·
- Carence ·
- Commission ·
- Trouble ·
- Construction ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Centre pénitentiaire ·
- Justice administrative ·
- Garde des sceaux ·
- Ordre ·
- Annulation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Recours contentieux ·
- Poste ·
- Changement d 'affectation ·
- Courriel
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Légalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Carte de séjour
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Territoire français ·
- Interprète ·
- Administration ·
- Légalité ·
- Défaut de motivation ·
- Interdiction ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Exécution du jugement ·
- Acte ·
- Autorisation provisoire ·
- Mesures d'exécution ·
- Ordonnance ·
- Droit commun
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Mentions ·
- Périmètre ·
- Aide ·
- Renouvellement
- Territoire français ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Étranger ·
- Éloignement ·
- Réfugiés ·
- Exception d’illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Erreur ·
- Interdiction
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.