Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 avril 2021 et 14 décembre 2021, M. B C, représenté par M^e Papin, demande au tribunal d’annuler l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2021 par lequel le maire de Saumur a assorti d’une prescription l’autorisation d’urbanisme qu’il lui a délivrée.

Il soutient que l’avis de l’architecte des bâtiments de France, en ce qu’il concerne la prescription tenant à la couleur de la porte du garage, est entaché d’une erreur d’appréciation et d’une erreur de droit au regard des dispositions du d) de l’article 3-1-6 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 28 septembre 2021 et 18 août 2022, la commune de Saumur, représentée par M^e Meunier, conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Par un courrier du 13 septembre 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7-3 du code de justice administrative, de ce que le tribunal est susceptible d’enjoindre au maire de Saumur, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, de procéder à un nouvel examen de la demande d’autorisation du pétitionnaire s’agissant uniquement de la couleur de la porte du garage dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Huet,

— les conclusions de M^me A, rapporteuse publique,

— et les observations de M^e Meunier, représentant la commune de Saumur.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C a déposé, le 23 novembre 2020, un dossier de déclaration préalable de travaux en vue de la construction d’un garage à la place d’une dépendance, sur une parcelle cadastrée section 16AC n° 70 située sur le territoire de la commune de Saumur. A la suite de l’avis favorable de l’architecte des bâtiments de France en date du 17 décembre 2020 assorti d’une prescription, le maire de Saumur a délivré à M. C, le 16 février 2021, un arrêté de non-opposition assorti d’une prescription tenant à la couleur de la porte dudit garage. Par la présente requête, M. C demande l’annulation du seul article 2 de cet arrêté, dans lequel figure cette prescription.

2. L’administration ne peut assortir une autorisation d’urbanisme de prescriptions qu’à la condition que celles-ci, entraînant des modifications sur des points précis et limités et ne nécessitant pas la présentation d’un nouveau projet, aient pour effet d’assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont l’administration est chargée d’assurer le respect. Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme est recevable à demander l’annulation d’une ou de plusieurs prescriptions dont celle-ci est assortie. Il peut utilement soulever à l’appui de telles conclusions tout moyen relatif au bien-fondé des prescriptions qu’il critique ou au respect des exigences procédurales propres à leur édiction. Toutefois, le juge ne peut annuler ces prescriptions, lorsqu’elles sont illégales, que s’il résulte de l’instruction qu’une telle annulation n’est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l’autorisation d’urbanisme et qu’ainsi ces prescriptions ne forment pas avec elle un ensemble indivisible.

Sur la légalité de la prescription litigieuse :

3. La prescription litigieuse, qui reprend celle de l’architecte des bâtiments de France relative à la couleur de la porte du garage, est formulée comme suit : « Afin d’être plus en conformité avec le règlement de l’AVAP, outil de gestion du site patrimonial remarquable de Saumur, la porte de garage est à peindre selon une teinte similaire à la teinte de l’enduit du corps du bâtiment ». Pour obtenir l’annulation de la prescription dont il s’agit, le requérant soulève par voie d’exception l’illégalité de l’avis de l’architecte des bâtiments de France et soutient notamment que cet avis est entaché d’erreur d’appréciation.

4. Aux termes des dispositions du d) de l’article 3-1-6 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur, applicable au terrain d’assiette du projet : « () Les portes d’entrée et de garage seront en bois peint. Elles pourront être en métal laqué à condition d’avoir une teinte conforme au nuancier ci-annexé, et des éléments verticaux pour les assemblages et reliefs. () / Pour les couleurs se reporter au nuancier en annexe. ». Le nuancier annexé audit règlement liste les teintes autorisées pour les portes, portails et grilles. Il s’agit des teintes RAL 5007, RAL 6009, RAL 3011, RAL 7031, RAL 6012, RAL 6005 et RAL 6028.

5. Il résulte de ces dispositions que, par exception au principe selon lequel les portes de garage doivent être en bois peint, les portes de garage peuvent être en métal laqué à condition d’avoir une teinte conforme au nuancier annexé au règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine.

6. Il ressort des pièces du dossier que l’enduit du corps du bâtiment objet de la déclaration du pétitionnaire est d’une teinte beige. Toutefois, cette teinte n’est pas conforme aux dispositions du nuancier annexé au règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur et relatives aux couleurs des portes. Dans ces conditions, M. C est fondé à soutenir qu’en exigeant que la porte du garage soit peinte selon une teinte similaire à la teinte de l’enduit du corps du bâtiment, l’architecte des bâtiments de France a commis une erreur d’appréciation. La prescription figurant à l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2021, qui reprend celle émise sur ce point par l’architecte des bâtiments de France, doit ainsi être regardée comme étant elle-même entachée d’illégalité.

Sur les conséquences de l’illégalité de la prescription litigieuse :

7. Il résulte de l’instruction, et en particulier du dossier de déclaration préalable, que la teinte RAL 9007 initialement choisie par le pétitionnaire pour la porte du garage ne respecte pas non plus les dispositions précitées du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur, et en particulier, du nuancier qui y est annexé. Dans ces conditions, il résulte de l’instruction que l’annulation de la prescription illégale imposant que la teinte de la porte du garage soit de couleur beige est susceptible de remettre en cause la légalité de la décision de non opposition à déclaration préalable du 16 février 2021 et qu’ainsi, cette prescription forme avec elle un ensemble indivisible.

8. Pour autant, dès lors que la prescription en litige était nécessaire dans son principe pour assurer la conformité du projet à la règle d’urbanisme sur le point litigieux et était seulement illégale dans ses modalités, ce lien d’indivisibilité appelle seulement, en l’espèce, d’une part, l’annulation de l’article 2 de l’arrêté du 16 février 2021 en tant qu’il prévoit une prescription ne respectant pas les dispositions précitées de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur et du nuancier qui y est annexé et, d’autre part, sur le fondement de l’article L. 911-2 du code de justice administrative, qu’il soit enjoint au maire de Saumur de procéder à un nouvel examen de la demande d’autorisation du pétitionnaire s’agissant uniquement de la couleur de la porte du garage conformément aux dispositions citées au point 4. A cet égard, il y a lieu d’enjoindre au maire de Saumur d’y procéder dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

D E C I D E :

Article 1er : L’article 2 de l’arrêté du 16 février 2021 est annulé en tant qu’il prévoit une prescription ne respectant pas les dispositions du d) de l’article 3-1-6 de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur et du nuancier qui y est annexé.

Article 2 : Il est enjoint au maire de Saumur de procéder à un nouvel examen de la demande d’autorisation du pétitionnaire s’agissant uniquement de la couleur de la porte du garage conformément aux dispositions du d) de l’article 3-1-6 de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine de Saumur et du nuancier qui y est annexé, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et à la commune de Saumur.

Copie en sera adressée à la direction régionale des affaires culturelles des Pays de la Loire.

Délibéré après l’audience du 19 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Giraud, président,

M^me Beyls, conseillère,

M. Huet, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 octobre 2024.

Le rapporteur,

F. HUET

Le président,

T. GIRAUD

Le greffier,

G. VIEL

La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,