Désistement 28 mai 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 28 mai 2025, n° 2402559 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2402559 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 21 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 et 25 février 2024, Mme B A, représentée par Me Helalian, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 17 octobre 2023 par laquelle l’autorité consulaire française à Saint-Domingue (République Dominicaine) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 13 mars 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le ministre de l’intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte et s’en remet à la sagesse du tribunal concernant le surplus des conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».
2. Par un mémoire enregistré le 13 mars 2025, Mme B A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.
Fait à Nantes, le 28 mai 2025.
La présidente,
Claire Chauvet
La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Communauté de communes ·
- Droit de préemption ·
- Urbanisme ·
- Parcelle ·
- Aliéner ·
- Action ·
- Justice administrative ·
- Logement ·
- Habitat ·
- Délibération
- Justice administrative ·
- Ville ·
- Juge des référés ·
- Syndicat ·
- Urgence ·
- Commissaire de justice ·
- Décision administrative préalable ·
- Travailleur ·
- Manifeste ·
- Demande
- Département ·
- Assistant ·
- Agrément ·
- Licenciement ·
- Indemnité ·
- Action sociale ·
- Justice administrative ·
- Préjudice ·
- Préavis ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Carte de séjour ·
- Pays ·
- Justice administrative ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Ascendant ·
- Visa
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Déclaration préalable ·
- Bois ·
- Surface de plancher ·
- Recours gracieux ·
- Commune ·
- Permis de construire ·
- Urbanisme ·
- Construction
- Commune ·
- Associations ·
- Justice administrative ·
- Résiliation ·
- Préjudice ·
- Comités ·
- Domaine public ·
- Relation contractuelle ·
- Terme ·
- Conseil municipal
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Annulation ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Guinée ·
- Autorisation provisoire
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- La réunion ·
- Bailleur social ·
- Désistement d'instance ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Donner acte ·
- Logement ·
- Ordonnance
- Travailleur handicapé ·
- Action sociale ·
- Reconnaissance ·
- Autonomie ·
- Qualités ·
- Personnes ·
- Famille ·
- Commission ·
- Recours administratif ·
- Travail
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Renouvellement ·
- Prolongation ·
- Demande ·
- Délai ·
- Attestation ·
- Régularité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- Étudiant ·
- Désistement ·
- Résidence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Certificat ·
- Injonction ·
- L'etat
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Titre ·
- Délivrance ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Renouvellement ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.