Tribunal administratif de Bordeaux, 6ème chambre, 22 juillet 2025, n° 2404312

TA Bordeaux
Annulation 22 juillet 2025

Arguments

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Autre
Défaut de motivation de la décision
La cour a constaté que la demande de M me A a été satisfaite par la délivrance d'un titre de séjour, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
La cour a noté que la délivrance du titre de séjour a répondu aux préoccupations soulevées par la requérante, rendant ce moyen sans objet.
Autre
Atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a estimé que la délivrance du titre de séjour a remédié à cette atteinte, rendant ce moyen sans objet.
Accepté
Frais liés au litige
La cour a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme à M me A en raison des circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 6e ch., 22 juil. 2025, n° 2404312
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2404312
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	5 août 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Lisanne CHAMBERLAND-POULIN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2024, M^me B A, représenté par M^e Chamberland-Poulin, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de la Gironde sur sa demande de délivrance d’un titre de séjour présentée le 24 novembre 2023 ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande, et ce, dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir en le munissant dans l’attente d’une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros en application de l’article L.761- 1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation ;

— elle est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ;

— elle méconnait l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale tel que garanti par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen ;

— le préfet a commis une erreur manifeste d’appréciation de sa situation au regard de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

Par un mémoire en défense enregistré le 23 juin 2025, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer.

Il soutient que la requête est devenue sans objet, dès lors qu’un titre de séjour a été délivré à M^me A et remis le 3 février 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M^me Caste a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M^me B A est une ressortissante guinéenne née le 29 novembre 1983 à Kindia (Guinée). Elle déclare être entrée en France en 2018. Le 24 novembre 2023, elle a sollicité du préfet de la Gironde la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ». M^me A demande l’annulation de la décision née du silence gardé par le préfet sur cette demande.

Sur les conclusions à fin d’annulation et d’injonction :

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de sa requête, un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » valable du 19 décembre 2024 au 18 décembre 2025 a été délivré à M^me A et remis le 3 février 2025. La requérante ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions de la requête aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement à M^me A de la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation et à fin d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 000 euros à M^me A en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A et au préfet de la Gironde.

Délibéré après l’audience du 1er juillet 2025 à laquelle siégeaient :

M^me Brouard-Lucas, présidente,

M. Bourdarie, premier conseiller,

M^me Caste, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juillet 2025.

La rapporteure,

F. CASTE La présidente,

C. BROUARD-LUCAS

La greffière,

A. JAMEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2404312