Tribunal administratif de Nantes, 23 mai 2025, n° 2407859
TA Nantes
Rejet 23 mai 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par la requérante, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par le requérant, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis.

  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a constaté que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de régularisation par la requérante, qui n'a pas élu domicile sur un des territoires requis.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 23 mai 2025, n° 2407859
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2407859
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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