Rejet 16 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 16 mai 2025, n° 2503002 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2503002 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4 |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 février 2025, et les mémoires complémentaires des 20 février, 13, 21 et 28 mars et du 2 avril 2025, Mme A B déclare engager une procédure en annulation devant le tribunal en lien avec l’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu le 23 octobre 1989.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser () ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête () contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. ».
2. La présente requête, par laquelle Mme B indique engager une procédure en annulation devant le tribunal en lien avec l’imputabilité au service d’un accident de trajet survenu le 23 octobre 1989, ne peut être regardée comme étant assortie de conclusions, ni de moyens de droit, au sens des dispositions précitées de l’article R. 411-1 du code de justice administrative. Par suite, elle est manifestement irrecevable, et ne peut, dès lors, qu’être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Nantes, le 16 mai 2025.
Le président,
P. BESSE
La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
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