Désistement 17 juillet 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 17 juil. 2025, n° 2506664 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2506664 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 19 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 avril 2025, l’ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire, représenté par Me Halgand, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 21 octobre 2024 par lequel le maire de Saint-Nazaire a délivré un permis de construire valant démolition à la société Sonadev Territoires publics pour la démolition d’un bâtiment existant et la réalisation d’un parking en élévation, sur un terrain situé place du 8 et du 11 mai 1945 à Saint-Nazaire, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Nazaire le versement de la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, l’ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire déclare se désister de son instance et de son action.
Par un mémoire, enregistré 7 juillet 2025, la société Sonadev Territoires publics, représentée par Me Marchand, prend acte du désistement d’instance et d’action du requérant.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 2 juillet 2025, l’ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire a déclaré se désister de son instance et de son action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de l’ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l’ordre des avocats du barreau de Saint-Nazaire, à la commune de Saint-Nazaire et à la société Sonadev territoires publics.
Fait à Nantes, le 17 juillet 2025.
La présidente,
H. DOUET
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
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