Désistement 21 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 21 mars 2025, n° 2203396 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2203396 |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 15 mars 2022, N° 2124836 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2124836 du 15 mars 2022, le président du tribunal administratif de Paris a renvoyé au tribunal administratif de Nantes l’examen de la requête de M. B.
Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2021, M. A B demande au tribunal d’annuler la décision née du silence gardé par l’Agence nationale de l’habitat sur son recours dirigé contre la décision du 6 juillet 2021 rejetant sa demande de versement d’une prime de transition énergétique, dite « Ma PrimeRenov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 janvier 2025, l’Agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Elle soutient que le recours de M. B a été accepté par une décision du 23 mars 2022 ; une prime de transition énergétique d’un montant de 1 500 euros a été accordée à M. B le 25 mars 2022 et versée le 31 mars 2022.
Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 3 février 2025, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Nantes, le 21 mars 2025.
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la Pêche et en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Rejet ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Décision implicite ·
- Légalité ·
- Titre ·
- Vie privée ·
- Droit d'asile
- Justice administrative ·
- Expulsion du territoire ·
- Juge des référés ·
- Suspension ·
- Territoire français ·
- Commissaire de justice ·
- Urgence ·
- Exécution ·
- Vie privée ·
- Annulation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Contestation sérieuse ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Renouvellement ·
- Juge
- Communauté d’agglomération ·
- Justice administrative ·
- Statuer ·
- Congé de maladie ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Fins ·
- Expertise ·
- Conclusion ·
- Ordonnancement juridique
- Recours gracieux ·
- Stage ·
- Urgence ·
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Recours contentieux ·
- Consul ·
- Visa ·
- Stagiaire ·
- Rejet
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Eures ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Allocations familiales ·
- Courrier ·
- Défense ·
- Acte ·
- Tribunaux administratifs ·
- Citoyen
- Justice administrative ·
- Enregistrement ·
- Urgence ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Délais ·
- Atteinte ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Expulsion ·
- Surendettement ·
- Logement ·
- Légalité ·
- Force publique ·
- Habitation ·
- Suspension ·
- Exécution
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Congé de maladie ·
- Urgence ·
- Rétroactif ·
- Commissaire de justice ·
- Prolongation ·
- Sécurité ·
- Juge
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- École ·
- Employeur ·
- Commissaire de justice ·
- Liberté fondamentale ·
- Marketing ·
- Blocage ·
- Recrutement
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Convention internationale ·
- Albanie ·
- Stipulation ·
- Aide juridictionnelle ·
- Torture ·
- Justice administrative
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.