Tribunal administratif de Nantes, 31 janvier 2025, n° 2412111

TA Nantes
Annulation 31 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Refus d'exécution d'une décision de justice
La cour a constaté que la décision attaquée avait été implicitement retirée suite à la délivrance des visas, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Injonction d'exécution d'une décision de justice
La cour a jugé que la délivrance des visas avait déjà eu lieu, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés non compris dans les dépens
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État une somme globale pour couvrir les frais exposés par les requérants.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 31 janv. 2025, n° 2412111
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2412111
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 août 2024, M^me B C, M^me A C et M. E C, représentés par M^e Charles, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision du ministre de l’intérieur en date du 7 juin 2024 refusant d’exécuter la décision du tribunal administratif de Nantes ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur et des outre-mer de faire délivrer les visas sollicités, dans un délai de huit jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Le ministre de l’intérieur a produit un mémoire en défense, non communiqué, le 13 décembre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) a délivré le 11 décembre 2024 les visas sollicités à M^me B C, à M^me A C et à M. E C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat la somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par les requérants et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions des requérants aux fins d’annulation et d’injonction sous astreinte.

Article 2 : L’Etat versera à M^me B C, à M^me A C, à M. E C la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B C, à M^me A C, à M. E C et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Nantes, le 31 janvier 2025.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,