Désistement 30 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 30 juin 2025, n° 2214044 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2214044 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 8 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d’annuler la décision du 4 octobre 2022 par laquelle la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique a refusé de lui accorder une remise de dette sur un indu d’aide personnelle au logement d’un montant de 1 166,02 euros.
Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 17 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 17 décembre 2024, Mme B s’est désistée de sa requête. Son désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de son désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d’allocations familiales de la Loire-Atlantique.
Fait à Nantes, le 30 juin 2025
La présidente,
M. C
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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