Tribunal administratif de Paris, 22 mai 2025, n° 2512927

TA Paris
Rejet 22 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence et utilité de la mesure sollicitée
La cour a estimé que la mesure sollicitée fait obstacle à l'exécution d'une décision administrative antérieure, à savoir l'arrêté obligeant le demandeur à quitter le territoire.
Rejeté
Droit à l'indemnisation des frais de justice
La cour a rejeté cette demande en raison du rejet de la requête principale, considérant qu'aucune mesure utile n'a été ordonnée.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 22 mai 2025, n° 2512927
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2512927
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2025, M. C A, représenté par M^e Boudjellal, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous dans un délai de deux jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir afin de renouveler son autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 1 200 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

— la condition de l’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 20 mai 2025, le préfet de police conclut au rejet de la requête. Il soutient que la mesure demandée fait obstacle à l’exécution d’une décision.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M^me B pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Par la présente requête, M. A, ressortissant algérien né le 18 août 1981, demande au juge des référés d’enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous afin renouveler son autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler. Or, il résulte de l’instruction que le préfet de police a rejeté la demande de titre de séjour de M. A et l’a obligé à quitter le territoire par un arrêté du 25 avril 2024. Par suite, la mesure sollicitée fait obstacle à l’exécution d’une décision et la requête ne peut qu’être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre d’État, ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet de police.

Fait à Paris, le 22 mai 2025.

La juge des référés,

Signé,

M.-C. B

La République mande et ordonne au ministre d’État, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

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