Désistement 6 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Nantes, 6 juin 2025, n° 2206441 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Nantes |
| Numéro : | 2206441 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 18 mai 2022, Mme C D et M. A B, représentés par Me Daumont, demandent au tribunal :
1°) à titre principal, d’annuler la décision du 16 mars 2022 par laquelle la commune de Mauges-sur-Loire a rejeté leur demande tendant à ce que son maire exerce ses pouvoirs de police afin de faire cesser un désordre ;
2°) d’enjoindre au maire de la commune de Mauges-sur-Loire d’assurer la sécurité des biens et des personnes en agissant sur le fondement des articles L. 2212-2 et L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales ;
3°) à titre subsidiaire, d’ordonner une expertise tendant à déterminer les causes et l’origine des désordres affectant leur propriété et de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Mauges-sur-Loire les entiers dépens ;
4°) de mettre à la charge de la commune de Mauges-sur-Loire la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 avril 2025, la commune de Mauges-sur-Loire, représentée par Me Meunier, conclut, à titre principal, au rejet de la requête comme infondée, à titre subsidiaire, à lui décerner acte de sa non-opposition à la demande d’expertise.
Par un mémoire, enregistré le 26 mai 2025, Mme D et M. B déclarent se désister purement et simplement de leur requête et renoncer à toute action ayant le même objet.
Par un mémoire, enregistré le 27 mai 2025, la commune de Mauges-sur-Loire déclare décerner acte aux requérants de leur désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire enregistré le 26 mai 2025 Mme D et M. B ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme D et M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C D et M. A B ainsi qu’à la commune de Mauges-sur-Loire.
Fait à Nantes, le 6 juin 2025.
Le président de la 5ème chambre,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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