Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 septembre 2022 et un mémoire enregistré le 27 mars 2024 et non communiqué, M. G A A B, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 juin 2022 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a refusé la délivrance d’un titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 75 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative dans les mêmes conditions de délais et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge l’Etat le versement de la somme de 1 500 euros à M^e Rodrigues Devesas qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

— il n’est pas établi que la décision attaquée ait été signée par une autorité disposant d’une délégation à cette fin ;

— le préfet a commis une erreur d’appréciation dans l’application des dispositions de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la décision attaquée porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée tel que protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête. Il soutient que les moyens soulevés par M. A B ne sont pas fondés.

M. A B a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 août 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Delohen,

— et les observations de M^e Rodrigues Devesas, représentant M. A B.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, ressortissant comorien né le 1er juin 1996, est entré en France le 23 novembre 2018 sous couvert d’un visa de long séjour valant titre de séjour en qualité d’étudiant valable jusqu’au 16 février 2019, et s’est régulièrement maintenu sur le territoire français, sous couvert de titres de séjour mention « étudiant », jusqu’au 22 novembre 2021. Il a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique la délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale ». Par la décision attaquée du 27 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé son admission au séjour.

2. En premier lieu, la décision attaquée a été signée par M^me E F, cheffe du bureau du séjour à la préfecture de la Loire-Atlantique. Par un arrêté du 11 avril 2022, régulièrement publié le même jour au recueil des actes administratifs de la préfecture, le préfet de la Loire-Atlantique a donné délégation à M^me F à l’effet de signer, notamment, les décisions portant refus de titre de séjour, en cas d’absence ou d’empêchement de M^me D C, directrice des migrations et de l’intégration de la préfecture. Dès lors qu’il n’est pas établi que M^me C n’aurait été ni absente ni empêchée le jour où la décision en litige a été signée, le moyen tiré de l’incompétence de la signataire de cette mesure manque en fait et doit être écarté.

3. En second lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ». Aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L’étranger qui n’entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d’autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention » vie privée et familiale « d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. / Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d’existence de l’étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d’origine. / L’insertion de l’étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ». Pour l’application de ces stipulations, l’étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d’apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu’il a conservés dans son pays d’origine.

4. Si M. A B réside en France métropolitaine depuis novembre 2018 soit plus de trois années à la date de la décision attaquée, en qualité d’étudiant sous couvert de titres de séjour en qualité d’étudiant qui ont été renouvelés et occupe un emploi sous couvert d’un contrat à durée indéterminée, en qualité de technicien fibre optique, depuis le mois de mai 2022, toutefois, ce contrat conclu récemment à la date de la décision attaquée dans le cadre de son titre de séjour étudiant, ne permet pas de justifier d’une insertion professionnelle stable et durable. De plus, si le requérant, célibataire et sans enfant, se prévaut de la présence sur le territoire métropolitain d’un frère et d’une sœur, il ne démontre pas entretenir avec eux des liens d’une intensité particulière et, en l’absence d’autres attaches privées ou familiales, avoir fixé en France le centre de ses intérêts moraux alors qu’il n’est pas dénué d’attaches familiales à Mayotte où résident ses parents et son autre sœur. Dans ces conditions, M. A B n’est pas fondé à soutenir que le préfet a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts d’intérêt public poursuivis. Il suit de là que les moyens tirés de la violation des stipulations et dispositions mentionnées au point 3 doivent être écartés.

5. Il résulte de ce qui précède que M. A B n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par suite, sa requête doit être rejetée, y compris les conclusions présentées aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. G A A B, à M^e Rodrigues Devesas et au préfet de la Loire-Atlantique.

Délibéré après l’audience du 22 avril 2025, à laquelle siégeaient :

M^me Specht-Chazottes, présidente,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2025.

Le rapporteur,

D. DELOHENLa présidente,

F. SPECHT-CHAZOTTES

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL