Désistement 3 avril 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Grenoble, 3 avr. 2026, n° 2602845 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Grenoble |
| Numéro : | 2602845 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 mars 2026, M. A… B…, représenté par Me Miran, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :
1°) de lui accorder l’aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d’ordonner la suspension de l’exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois ou à défaut de réexaminer sa situation en adoptant une décision explicite dans un délai de quinze jours et, dans l’attente, de lui délivrer un récépissé de dépôt de sa demande l’autorisant à travailler, dans un délai de quarante-huit heures, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre des dispositions combinées de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un acte enregistré le 2 avril 2026, M. B… informe le tribunal qu’il se désiste de sa requête, excepté sa demande présentée au titre des frais d’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C… pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
M. B… se désiste de ses demandes de suspension et d’injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu’il en soit donné acte.
Compte tenu de l’urgence qu’il y a à statuer sur le recours de M. B…, il y a lieu de l’admettre au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, sous réserve que Me Miran renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat et sous réserve de l’admission définitive de son client à l’aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l’Etat le versement à Me Miran de la somme de 600 euros. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros lui sera versée.
O R D O N N E :
Article 1er : M. B… est admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire.
Article 2 : Il est donné acte du désistement de M. B… de ses conclusions aux fins de suspension et d’injonction.
Article 3 : L’Etat versera à Me Miran, avocate de M. B…, une somme de 600 euros en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat à l’aide juridictionnelle. Dans le cas où l’aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. B… par le bureau d’aide juridictionnelle, la somme de 600 euros sera versée à cette dernière.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B…, à Me Miran et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée à la préfète de l’Isère.
Fait à Grenoble, le 3 avril 2026.
Le juge des référés,
V. C…
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Commissaire de justice ·
- Validité ·
- Tribunaux administratifs ·
- Annulation ·
- Solde
- Chasse ·
- Commune ·
- Location ·
- Justice administrative ·
- Environnement ·
- Commissaire de justice ·
- Produit ·
- Juridiction administrative ·
- Incompétence ·
- Département
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Apprentissage ·
- Conserve ·
- Action sociale ·
- Handicapé ·
- Personnes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Copie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Éthiopie ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice ·
- Réunification familiale ·
- L'etat ·
- Enfant ·
- Statuer ·
- Séparation familiale ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Algérie ·
- Visa touristique ·
- Juge des référés ·
- Regroupement familial ·
- Épouse ·
- Commissaire de justice ·
- Atteinte ·
- Demande
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement ·
- Commission ·
- Recours ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation ·
- Construction
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Territoire français ·
- Illégalité ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tiré ·
- Pays ·
- Départ volontaire ·
- Système d'information ·
- Délai ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Commune ·
- Déclaration préalable ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Urbanisme ·
- Juge des référés ·
- Légalité ·
- Réseau ·
- Déclaration
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Urgence ·
- Agrément ·
- Juge des référés ·
- Département ·
- Sérieux ·
- Légalité ·
- Action sociale ·
- Assistant
Sur les mêmes thèmes • 3
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Prestations sociales ·
- Réévaluation ·
- Logement ·
- Statuer ·
- Lieu ·
- Recours ·
- Droit commun
- Recours gracieux ·
- Territoire français ·
- Enfant ·
- Pays ·
- Cameroun ·
- Convention internationale ·
- Vie privée ·
- Délivrance ·
- Justice administrative ·
- Recours contentieux
- Collectivité de saint-martin ·
- Justice administrative ·
- Mandarine ·
- Résidence ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Tacite ·
- Acte ·
- Ordonnance ·
- Guadeloupe
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.