Tribunal administratif de Strasbourg, 23 septembre 2025, n° 2507858

TA Strasbourg
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence liée à la santé de l'épouse et à l'équilibre des enfants
La cour a estimé que les arguments avancés ne démontraient pas de manière suffisante l'urgence de la situation, et que la décision contestée était régulièrement motivée.
Rejeté
Insuffisante motivation de la décision
La cour a jugé que la décision contestée énonçait clairement les considérations de droit et de fait qui en constituaient le fondement, et que le moyen était donc inopérant.
Rejeté
Atteinte au droit au respect de la vie privée et familiale
La cour a constaté que le demandeur n'a pas fourni de précisions suffisantes pour étayer ce moyen, le rendant ainsi inopérant.
Rejeté
Intérêt supérieur des enfants
La cour a noté que ce moyen n'était pas suffisamment étayé par des éléments concrets, le rendant inopérant.
Rejeté
Garanties de représentation
La cour a jugé que ce moyen était inopérant, car la décision contestée n'était pas fondée sur une insuffisance de ces garanties.
Rejeté
Absence de menace pour l'ordre public
La cour a estimé que cette affirmation, sans précisions ni éléments, ne pouvait pas être retenue, surtout dans le contexte d'une mesure d'expulsion antérieure.

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Sur la décision

Référence :	TA Strasbourg, 23 sept. 2025, n° 2507858
Juridiction :	Tribunal administratif de Strasbourg
Numéro :	2507858
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 22 et 23 septembre 2025, M. A B demande au juge des référés de suspendre l’exécution de la décision du 21 juillet 2025 par laquelle le préfet du Haut-Rhin l’a assigné à résidence dans le département du Haut-Rhin, en l’autorisant à y circuler et travailler, et d’enjoindre au même préfet de lui remettre une autorisation provisoire de séjour.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, eu égard aux effets de la décision sur la santé de son épouse, l’équilibre de ses enfants et sa vie professionnelle ;

— sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision contestée les moyens tirés de ce que : elle est insuffisamment motivée ; elle porte atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale, protégé par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; elle est contraire à l’intérêt supérieur de ses enfants, protégé par l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; il présente toutes les garanties de représentation ; il ne menace pas l’ordre public.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

—  la convention internationale des droits de l’enfant ;

—  le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ». Aux termes de l’article L. 522-1 de ce code : « Le juge des référés statue au terme d’une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu’il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d’y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l’heure de l’audience publique. () ». Aux termes de l’article L. 522-3 de ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, () qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1 ».

2. La décision contestée, qui énonce les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, est de toute évidence régulièrement motivée. Par ailleurs, M. B n’assortit ses moyens tirés de la méconnaissance de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant d’aucune précision. Son moyen tiré de ce qu’il présente des garanties de représentation suffisantes est inopérant, dès lors que la décision contestée n’est pas fondée sur leur insuffisance. Enfin, M. B ne peut pas sérieusement se borner à soutenir, sans autre précision ni élément, qu’il ne représente pas une menace pour l’ordre public, alors que la décision contestée fait suite à une mesure d’expulsion dont il a fait l’objet le 23 mai 2025.

3. La requête apparaissant ainsi, en l’état de l’instruction, manifestement mal fondée, il y a lieu de faire application des dispositions de l’article L. 522-3 précité pour la rejeter.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. A B.

Fait à Strasbourg, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

P. REES

La République mande et ordonne au préfet du Haut-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier