Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2025, n° 2415668
TA Nantes
Rejet 23 septembre 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Absence d'intérêt à agir

    La cour a estimé que seul le demandeur direct, en l'occurrence Madame C… B…, pouvait contester la décision, et que Monsieur A… ne pouvait pas agir en son nom.

  • Rejeté
    Représentation par un mandataire non autorisé

    La cour a jugé que la représentation par un mandataire non mentionné dans le code était irrecevable, ce qui entachait la requête d'irrecevabilité manifeste.

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Sur la décision

Référence :
TA Nantes, 23 sept. 2025, n° 2415668
Juridiction : Tribunal administratif de Nantes
Numéro : 2415668
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 23 octobre 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Nantes, 23 septembre 2025, n° 2415668