Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2022, M. B A, représenté par M^e Rodrigues Devesas, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) a refusé de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait ;

2°) d’enjoindre à l’OFII de rétablir à son bénéfice les conditions matérielles d’accueil à compter du 16 novembre 2020 ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans un délai d’un mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir et de condamner l’OFII à lui verser la somme correspondante dans un délai de deux mois à compter de la même date ;

3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 1 800 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la décision attaquée est entachée d’un vice de procédure, dès lors qu’il n’est pas établi qu’il ait fait l’objet d’un entretien de vulnérabilité par un agent habilité ;

— il n’est pas démontré qu’il ait été informé préalablement à la décision, et dans une langue qu’il comprend, des modalités de refus ou de réouverture des conditions matérielles d’accueil ;

— cette décision méconnaît les dispositions de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 juillet 2024, l’Office français de l’immigration et de l’intégration conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

M. A a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 13 juillet 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

— le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Le rapport de M. Barès a été entendu au cours de l’audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant yéménite né en 1992, est entré en France en août 2020 et a déposé une demande d’asile à la préfecture de la Loire-Atlantique, enregistrée le 18 août 2020. Il a accepté à cette date les conditions matérielles d’accueil qui lui ont été proposées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Par une décision du 16 novembre 2020, la directrice territoriale de l’OFII a suspendu les conditions matérielles d’accueil dont il bénéficiait. Par un courrier enregistré le 7 avril 2021, il a sollicité le rétablissement de ses conditions matérielles d’accueil. M. A demande au tribunal d’annuler la décision implicite de la directrice territoriale de l’OFII portant rejet de sa demande.

2. En premier lieu, aux termes de l’article L. 522-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « A la suite de la présentation d’une demande d’asile, l’Office français de l’immigration et de l’intégration est chargé de procéder, dans un délai raisonnable et après un entretien personnel avec le demandeur d’asile, à une évaluation de la vulnérabilité de ce dernier afin de déterminer, le cas échéant, ses besoins particuliers en matière d’accueil. Ces besoins particuliers sont également pris en compte s’ils deviennent manifestes à une étape ultérieure de la procédure d’asile. Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d’asile et pendant toute la période d’instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. () ». Et aux termes de l’article L. 522-2 du même code : « L’évaluation de la vulnérabilité du demandeur est effectuée par des agents de l’Office français de l’immigration et de l’intégration ayant reçu une formation spécifique à cette fin. ».

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a été reçu, le 18 août 2020, à un entretien, avec l’assistance d’un interprète en arabe, langue comprise par l’intéressé, et au cours duquel sa situation et sa vulnérabilité ont été évaluées. M. A ne se prévaut d’aucun élément susceptible de démontrer que l’agent qui a procédé à cet entretien n’a pas reçu une formation spécifique à cette fin. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 521-1 et L. 522-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile doit être écarté.

4. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Le demandeur est informé, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, que le bénéfice des conditions matérielles d’accueil peut lui être refusé ou qu’il peut y être mis fin dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 551-15 et L. 551-16 ». M. A a certifié sur l’honneur, à l’issue de l’entretien réalisé le 18 octobre 2020 à l’occasion de sa demande d’asile, que le guide du demandeur d’asile lui a été remis dans une langue qu’il déclare comprendre et que les informations contenues dans ce guide, qui portent notamment sur les conditions dans lesquelles il peut être mis fin aux conditions matérielles d’accueil, lui ont été communiquées oralement. Par suite, le moyen tiré de ce que l’information prévue par les dispositions de l’article L. 551-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ne lui a pas été donnée doit être écarté.

5. En dernier lieu, aux termes de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : " Il est mis fin, partiellement ou totalement, aux conditions matérielles d’accueil dont bénéficie le demandeur, dans le respect de l’article 20 de la directive 2013/33/ UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale, dans les cas suivants : () / 3° Il ne respecte pas les exigences des autorités chargées de l’asile, notamment en se rendant aux entretiens, en se présentant aux autorités et en fournissant les informations utiles afin de faciliter l’instruction des demandes ; () Lorsque la décision mettant fin aux conditions matérielles d’accueil a été prise en application des 1°, 2° ou 3° du présent article et que les raisons ayant conduit à cette décision ont cessé, le demandeur peut solliciter de l’Office français de l’immigration et de l’intégration le rétablissement des conditions matérielles d’accueil. L’office statue sur la demande en prenant notamment en compte la vulnérabilité du demandeur ainsi que, le cas échéant, les raisons pour lesquelles il n’a pas respecté les obligations auxquelles il avait consenti au moment de l’acception initiale des conditions matérielles d’accueil. ".

6. Il ressort des pièces du dossier que, pour refuser de rétablir les conditions matérielles d’accueil dont bénéficiait M. A, l’OFII fait valoir que l’intéressé ne justifie pas des raisons pour lesquelles il a dissimulé l’information tirée de ce qu’il avait obtenu la protection internationale en Italie, en méconnaissance des obligations auxquelles il avait pourtant consenti lors de son acceptation de l’offre de prise en charge de l’OFII. Si le requérant soutient qu’il n’avait pas connaissance de la décision des autorités italiennes de lui accorder le bénéfice de la protection subsidiaire et se prévaut de sa bonne foi, il lui appartenait toutefois de suivre l’évolution de sa demande et d’en informer les autorités françaises, alors même qu’il avait déclaré lors de son entretien à la préfecture de la Loire-Atlantique avoir déposé une demande d’asile en Italie. En outre, l’OFII fait valoir que M. A ne justifie pas d’une particulière vulnérabilité, ainsi qu’il ressort, notamment, des examens de vulnérabilité dont il a fait l’objet les 18 août et 27 octobre 2020. A cet égard, si le requérant se prévaut de sa grande précarité, il ne produit aucune pièce de nature à l’établir. Dans ces conditions, M. A n’est pas fondé à soutenir que l’OFII a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 551-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation de vulnérabilité.

7. Il résulte de ce qui précède que M. A n’est pas fondé à demander l’annulation de la décision qu’il conteste. Par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d’injonction sous astreinte et celles présentées au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu’être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à M^e Rodrigues Devesas et à l’Office français de l’immigration de l’intégration.

Délibéré après l’audience du 26 novembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Cantié, président,

M. Barès, premier conseiller,

M. Delohen, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe, le 17 décembre 2024.

Le rapporteur,

M. BARÈSLe président,

C. CANTIÉ

La greffière,

C. DUMONTEIL

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière

C. DUMONTEIL

No 2208161