Tribunal administratif d'Orléans, 9 mai 2025, n° 2502285

TA Orléans
Rejet 9 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Condition d'urgence
La cour a considéré que, bien que la requérante ait évoqué une situation d'urgence, la requête en référé ne respectait pas les conditions de recevabilité, notamment l'absence de requête distincte en annulation.
Rejeté
Doute sérieux sur la légalité du permis
La cour a jugé que, même si des doutes sur la légalité du permis étaient soulevés, la requête était irrecevable en raison de l'absence de recours au fond, ce qui ne permettait pas d'examiner le fond de la légalité du permis.

Résumé par Doctrine IA

Madame B A a demandé la suspension de l'exécution d'un permis d'aménager accordé par le maire de Chambray-les-Tours à la SCI SMELG. Elle invoquait l'urgence, les travaux ayant débuté, et un doute sérieux sur la légalité du permis en raison d'atteintes potentielles à des espèces protégées sans étude d'impact ni dérogation.

La juridiction était saisie sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, qui requiert un recours au fond distinct pour une demande de référé suspension. La requérante n'ayant pas produit une telle requête en annulation, sa demande est jugée irrecevable.

Par conséquent, le juge des référés a rejeté la requête de Madame B A. L'ordonnance constate que la procédure de référé suspension n'a pas été correctement engagée, rendant la demande manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Orléans, 9 mai 2025, n° 2502285
Juridiction :	Tribunal administratif d'Orléans
Numéro :	2502285
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet défaut de doute sérieux
Date de dernière mise à jour :	12 juin 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 9 mai 2025, M^me B A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Chambray-les-Tours a accordé à la SCI SMELG un permis d’aménager n° PA 37050 24 00001 portant sur 18 lots à bâtir à vocation artisanale et économique d’une surface de plancher de 9.815 m² sur la parcelle cadastrée section BC n° 0227 d’une superficie de 36.144 m² située au lieudit « Les Renardières ».

Elle soutient que :

* la condition d’urgence est satisfaite dès lors que les travaux préparatoires ont débuté la semaine dernière et que des arbres ont été abattus ;

* il existe un doute sérieux sur la légalité de ce permis au motif que :

— le projet est susceptible de porter atteintes à diverses espèces animales protégées telles que la couleuvre helvétique et l’écureuil roux ;

— il n’a été précédé d’aucun inventaire faunistique, ni d’étude d’impact écologique ;

— aucune dérogation n’a été accordée par le préfet.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

— l’arrêté du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

— le code de l’environnement ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— le code de l’urbanisme ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, M^me A demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative de suspendre l’exécution de l’arrêté du 18 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Chambray-les-Tours (37170) a accordé à la SCI SMELG un permis d’aménager n° PA 37050 24 00001 portant sur 18 lots à bâtir à vocation artisanale et économique d’une surface de plancher de 9.815 m² sur la parcelle cadastrée section BC n° 0227 d’une superficie de 36.144 m² située au lieudit « Les Renardières ».

2. Aux termes du premier alinéa de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ». L’article R. 522-1 du même code dispose : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit contenir l’exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l’urgence de l’affaire. / A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière. ».

3. Selon l’article L. 522-3 du code précité : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

4. En l’espèce, si M^me A a saisi le juge du référé sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, il ne ressort toutefois pas des pièces du dossier que la requérante aurait introduit devant le tribunal une requête distincte en annulation pour excès de pouvoir de la décision qu’elle conteste. En l’absence de recours au fond, la présente requête en référé suspension, qui méconnaît ainsi les dispositions précitées au point 2 de l’article R. 522-1 du code de justice administrative, est manifestement irrecevable.

5. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A doit être rejetée selon la procédure prévue à l’article L. 522-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Copie en sera adressée pour information à la commune de Chambray-les-Tours et à la SCI SMELG.

Fait à Orléans, le 9 mai 2025.

Le juge des référés,

Samuel DELIANCOURT

La République mande et ordonne au préfet d’Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.