Tribunal administratif de Nantes, 17 octobre 2025, n° 2110764

TA Nantes
Désistement 17 octobre 2025

Arguments

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Autre
Droit à une CMI sans limitation de durée
La cour a constaté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement.
Autre
Droit à une CMI sans limitation de durée
La cour a noté que la requérante n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions, ce qui a conduit à son désistement.
Autre
Droit à remboursement des frais de justice
La cour a constaté que la requérante a été réputée s'être désistée de sa requête, ce qui entraîne le rejet de sa demande de remboursement.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 17 oct. 2025, n° 2110764
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2110764
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Christophe VOCAT

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 septembre 2021, M^me B… A…, représentée par M^e A…, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 janvier 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique lui a accordé une carte mobilité inclusion (CMI) portant la mention « stationnement » pour une durée de vingt-trois mois seulement ;

2°) d’enjoindre au président du conseil départemental de la Loire-Atlantique de lui accorder le bénéfice de la CMI mention « stationnement » sans limitation de durée ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré 5 décembre 2024, le président du conseil départemental de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Par un courrier adressé à son conseil au moyen de l’application « Télérecours » le 19 juin 2025, M^me A… a été invitée, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 Donner acte des désistements ; (…) ». Aux termes de l’article R. 612-5-1 du même code : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions. ».

Aux termes de l’article R. 611-8-2 du code de justice administrative : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l’application informatique mentionnée à l’article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles (…) ».

En application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M^me A… a été invitée, par un courrier du tribunal mis à disposition de son avocat par le biais de l’application « Télérecours » le 19 juin 2025 et réputé avoir été notifié deux jours ouvrés plus tard en application de l’article R. 611-8-6 du code précité, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois et informé de ce qu’à défaut de confirmation, elle serait réputée s’être désistée d’office. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M^me A… est réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M^me A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et au département de la Loire-Atlantique.

Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées de Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 17 octobre 2025.

La présidente,

M.-P. ALLIO-ROUSSEAU

La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,