Tribunal administratif de Nantes, 23 octobre 2025, n° 2515496

TA Nantes
Rejet 23 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a constaté que la requête était tardive, ayant été enregistrée après l'expiration du délai de recours contentieux, ce qui entraîne son irrecevabilité.
Rejeté
Dépassement du délai de recours
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête initiale, qui ne permet pas d'ordonner un réexamen.
Rejeté
Irrecevabilité de la requête
La cour a rejeté cette demande en raison de l'irrecevabilité de la requête principale, ce qui empêche toute mise à la charge de l'Etat.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 23 oct. 2025, n° 2515496
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2515496
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	26 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Pinflo PELEKA

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 septembre 2025, M. A… C…, représenté par M^e Peleka, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 21 février 2025 par laquelle le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, a déclaré irrecevable sa demande de naturalisation ;

2°) d’enjoindre au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, de faire procéder au réexamen de sa situation ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros au titre de l’article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…), les premiers vice-présidents des tribunaux (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ».

Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. Lorsque la requête tend au paiement d’une somme d’argent, elle n’est recevable qu’après l’intervention de la décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée devant elle. (…) ». L’article R. 421-5 du même code dispose : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ».

La décision attaquée du 21 février 2025, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été notifiée le 3 avril 2025 à M. C…. Ainsi, le délai de recours contentieux a commencé à courir le 4 avril 2025 pour s’achever le 3 juin 2025. Par suite, la requête enregistrée au greffe du tribunal le 8 septembre 2025, soit après l’expiration du délai du recours contentieux, est tardive. Dès lors, elle est entachée d’une irrecevabilité manifeste qui ne peut être régularisée et doit être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… C….

Fait à Nantes, le 23 octobre 2025.

La présidente,

M. B…

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,