Tribunal administratif de Nantes, 27 mai 2025, n° 2420450

TA Nantes
Annulation 27 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Délivrance des visas après introduction de la requête
La cour a constaté que la décision attaquée a été implicitement retirée par la délivrance des visas, ce qui a rendu la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Délivrance des visas après introduction de la requête
La cour a constaté que la délivrance des visas a rendu la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Bénéfice de l'aide juridictionnelle
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement des frais d'avocat en application des dispositions légales relatives à l'aide juridictionnelle.
Accepté
Droit à l'indemnisation des frais d'instance
La cour a décidé de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme globale aux requérants en application des dispositions légales.

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Sur la décision

Référence :	TA Nantes, 27 mai 2025, n° 2420450
Juridiction :	Tribunal administratif de Nantes
Numéro :	2420450
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

I – Par une requête, enregistrée le 27 décembre 2024 sous le numéro 2420450, M^me D B et M. F B, représentés par M^e Danet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 12 septembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. F B, a implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer le visa sollicité ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros qui devra être versée à leur avocate au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, sous réserve pour cette dernière de se désister du bénéfice de l’aide juridictionnelle en cas d’accord, et aux requérants directement en cas de refus d’aide juridictionnelle.

Par un mémoire en défense enregistré le 22 avril 2025, le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction et déclare s’en remettre à la sagesse du tribunal concernant les frais d’instance.

Il fait valoir que le visa sollicité a été délivré le 20 avril 2025 à M. B.

M^me B a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 5 mars 2025.

II – Par une requête, enregistrée le 28 février 2025 sous le numéro 2503814, M^me D B et M. F B, agissant en leur nom propre et en qualité de représentants légaux des enfants mineures C B et A B, représentés par M^e Danet, demandent au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, saisie d’un recours administratif préalable obligatoire formé contre les décisions de l’autorité consulaire française à Téhéran (Iran) du 10 décembre 2024 refusant de délivrer un visa de long séjour à M. F B et aux enfants mineures C B et A B, a implicitement refusé de délivrer les visas sollicités ;

2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur, à titre principal, de faire délivrer les visas sollicités ou, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation, dans un délai d’un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

Il fait valoir que les visas sollicités ont été délivrés le 20 avril 2025 à M. B ainsi qu’aux enfants mineures C B et A B.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens () ».

2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l’introduction de la requête, l’autorité consulaire française à Téhéran a délivré, le 20 avril 2025, les visas sollicités à M. B et aux enfants mineures C B et A B. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M^me B et de M. B aux fins d’annulation et d’injonction sont devenues sans objet. Il n’y a, dès lors, plus lieu d’y statuer.

3. D’une part, M^me B a obtenu le bénéfice de l’aide juridictionnelle totale dans le cadre de l’instance n° 2420450. Ainsi, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, et sous réserve que M^e Danet, avocate de la requérante renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, de mettre à la charge de l’Etat la somme de 800 euros.

4. D’autre part, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État, dans le cadre de l’instance n° 2503814, le versement aux requérants de la somme globale de 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M^me B et de M. B aux fins d’annulation et d’injonction.

Article 2 : L’Etat versera à M^e Danet la somme de 800 (huit cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu’elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’État.

Article 3 : L’Etat versera à M^me B et à M. B la somme globale de 500 (cinq cents) euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me D B, à M. F B, au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et à M^e Danet.

Fait à Nantes, le 27 mai 2025.

La présidente,

M. E

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

2, 2503814